Portalis DBVJ-V-B7E-LPUV -------------------------- du 06 MARS 2020 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE

représentation et au visa de l'article 144 du code de procédure pénale, s'analysait implicitement comme une ordonnance de placement en détention provisoire ; que, toutefois l'ordonnance entreprise a été

SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM Lai Reyrieux, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-24.538 contre l'ordonnance

exercer l'action en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ensemble l'article L. 2325-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

rendue le 18 avril 2003, le magistrat instructeur ordonnait n'y avoir lieu à suites ; que la motivation de cette ordonnance était éclatante sur l'absence de bien-fondé de la plainte précédemment déposée

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 février 2021.#Interprétation d’une ordonnance – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-763/18 P-INT.

de mise en détention provisoire et délivré contre lui mandat de dépôt ; qu'après nouveau débat contradictoire , ce même magistrat a, par ordonnance du 23 mai 2000, prolongé cette détention pour une durée

L'ordonnance du octobre 2014 vise la requête et les pièces qui y sont annexées.

de renvoi, de l'ordonnance de maintien en détention des deux premiers nommés, et leur mise en liberté d'office, aux motifs que : 1 / ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour des faits

, ni après l'ordonnance de jonction, confirmer néanmoins l'ordonnance de non-lieu en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre sur l'autre plainte ; qu'ayant expressément constaté que, par ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CAPS, ayant son siège social ..., en cassation d'une ordonnance

préciser l origine de chacune des pièces produites par l Administration, afin de permettre à la Cour de Cassation de contrôler la régularité desdites ordonnances ; que l ordonnance attaquée, qui s est

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

pharmacie dans un centre commercial dont les locaux appartiennent à la société Le Belvédère, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 janvier et 19 février 2014 ; que par une ordonnance

l'article 186-3 du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non admission de l'appel de l'ordonnance de règlement lorsqu'il a été statué sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction

Le même jour, il a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel. 6. La société LBR a relevé appel de ces ordonnances.

Par ordonnance en date du 24 mai 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire.

l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux et recel, a confirmé l'ordonnance