convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

ajoutait que ces agissements étaient également susceptibles de constituer les manoeuvres frauduleuses réprimées par l'article L. 116 dudit Code ; Attendu que le juge d'instruction a rendu une ordonnance

restitution serait effectivement de nature, si elle était ordonnée, à faire obstacle à la manifestation de la vérité ; qu'il n'appartient à la chambre de l'instruction de statuer que sur appel de l'ordonnance

Gabriel X... à trois années d'emprisonnement dont deux avec sursis et 500 000 francs d'amende, a été rendu par un magistrat qui avait participé à un arrêt de la chambre d'accusation confirmant une ordonnance

MONIQUE), EPOUSE A..., PARTIES CIVILES ; CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE

motivée; que ne peut motiver une ordonnance de refus d'informer un élément de pur fait qu'il appartient à l'information de faire apparaître ou vérifier; qu'en l'espèce, pour fonder la décision de refus

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 30 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre les époux Y... pour faux et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 194, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

du juge d'instruction est de dix jours et court à compter de l'expédition de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ; qu'ainsi en l'espèce où la lettre notifiant l'ordonnance de refus de restitution

l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance

cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

alors, d'une part, que ces magistrats étaient intervenus dans la même affaire comme membres de la Chambre d'accusation qui, dans deux arrêts en date des 5 avril et 8 août 1985, avait confirmé des ordonnances

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 1989, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte contre Jean-Patrick Y... du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance

date du 5 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de coalition de fonctionnaire, forfaiture, extorsion de fonds, violences, a confirmé l'ordonnance

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, en date du 3 février 1993, a confirmé l'ordonnance

Jean-Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 18 janvier 1994, qui, sur leur plainte du chef, notamment, de forfaiture, a confirmé l'ordonnance