Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit du Centre régional d'innovation et de transfert de technologie électronique et optique

en conséquence leurs demandes d'indemnité d'occupation et de rapport des fruits des biens dépendant de l'indivision successorale, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché quelle avait été l'option

matériel et assigné l'association en paiement des loyers échus et d'une indemnité de résiliation ; que reconventionnellement, l'association a invoqué la nullité pour dol du contrat de location avec option

C... deux immeubles dépendant de la propriété de la société Ami ; qu'en exécution de l'acte du 26 juillet 1985, la société Mam a levé l'option le 30 octobre 1985, et la cession des parts, objets de cette

selon le moyen, "1 ) que la substitution dans le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'ayant pas le caractère d'une cession de créance, le bénéficiaire initial conserve sa qualité pour lever l'option

crédit preneur ; que la société Toyon n'ayant pas tenu ses engagements, le crédit-bail a été résilié le 2 avril 1994 ; que le 21 juin 1996, les sociétés ont notifié à la SCI leur intention de lever l'option

l'espèce, l'allocataire faisait valoir qu'elle n'avait pas été informée des droits respectifs pour faire sa demande de renouvellement ; qu'en considérant que l'allocataire avait « perdu » le droit d'option

Les 6 et 21 décembre 2014, Mme [T] a déposé deux formulaires de révélation de dons manuels par lesquels elle a demandé à bénéficier de l'option de déclaration de ces dons dans le délai d'un mois suivant

aurait dû connaître cette erreur ; qu'en considérant que les emprunteurs pouvaient se rendre compte, dès la signature de l'offre de prêt, que les cotisations liées aux polices d'assurance dites optionnelles

Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs lors de la levée de l'option

une action en responsabilité contre la Banque populaire du Massif Central, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil lors de l'exécution de ses ordres d'opérations sur le Marché des options

Y... sur les points qui restaient en suspens avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour lever l'option et dans les conditions qui auraient permis la régularisation de la cession ; alors

les consorts X... ont constitué entre eux la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale X... qui a adhéré à l'Association régionale agréée des professions libérales d'Aquitaine (ARAPL), avec option

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optique Schmitt "X...

solutions, dont le siège est [...] , anciennement dénommée groupe Optim, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

la vente avec paiement du prix, alors, selon le moyen, "qu'en cas de promesse unilatérale de vente, la lésion s'apprécie au moment de la formation de la vente, c'est-à-dire à celle de la levée de l'option

la société Solovam fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en rejetant la revendication du véhicule qui avait fait l'objet d'un contrat de location avec option

[L], ancien salarié de la société Opti-mix, éditent un logiciel concurrent « Priceone ». La société Booper a embauché MM. [H] et [V], anciens salariés de la société Opti-mix. 2.