; que l'alinéa 4-1 de la convention stipulait qu'en cas de construction neuve, la mission serait une mission complète d'architecte, rémunérée suivant le barême de l'Union nationale des syndicats français

courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les opérations

biais de sociétés civiles, agissements qui ne donneront pas lieu à inculpation ; qu'Evelyne Emin, auditionnée le 10 octobre 1988 sur ces facturations, déclarera tout ignorer de l'existence des opérations

aux motifs que Pascal Y... a toujours déclaré, et maintient devant la Cour, que Simon X... a, en connaissance de cause, décidé de modifier le poste "factures à établir" et qu'il a demandé que cette opération

Fakourou X...tendant à l'annulation des pièces 2 et suivantes de la procédure ; " aux motifs que Fakourou X...se prévaut en premier lieu de la nullité de la saisie de comptabilité qui aurait été opérée

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'autorisation de visite et de saisie d'indiquer complètement

Monsieur [I] [Y] [U] [S] et Madame [D] [Q] ont indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

mise à leur disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 —————————— EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 15 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet

viticole et de bureaux, avec la construction, à l'extérieur des bâtiments, d'un dispositif de rétention des eaux de lavage des pressoirs composé de deux cuves enterrées; que sont intervenus à cette opération

", et les premiers juges ont parfaitement fait observer que cette motivation était relative à la difficulté et à la complexité des travaux exécutés mais non à la nature même des actes réalisés qui entrent

de crédit-bail ni, plus généralement, une opération de location assortie d'une option d'achat, seules susceptibles d'être assimilées à des opérations de crédit par l'article L. 313-1 du code monétaire

Contestant les retenues sur salaire opérées au titre des trente-sept dimanches ayant précédé ses reprises de service le lundi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2022, afin de

J... ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet.

se soumet aux mesures de sécurité prescrites se voit attribuer un badge portant l'inscription "public" et est admise à pénétrer librement dans la salle d'audience sans qu'aucune distinction ne soit opérée

X... de ses prétentions formées au titre de l'opération « Résidence [...] » ; AUX MOTIFS QUE si le principe de la rémunération de M.

principe et en son montant à hauteur de 3 477 euros de cotisations et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 3 477 euros en principal outre les majorations de retard sur cette somme jusqu'à complet

«des rejets ou réajustements opérés », à l'exclusion de celle où il serait « fait droit à la demande » ; qu'en procédant ainsi à une distinction quand la loi n'en faisait aucune, le premier président

de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, avait pour objet d'incriminer des opérations financières par nature complexes, cette infraction pouvant être commise par le recours