des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVREUX, en date du 6 novembre 2003, qui, saisi sur commission rogatoire, a retenu sa compétence pour statuer sur la régularité des opérations

conclue par son intermédiaire ; qu'ainsi, l'intermédiaire ne peut percevoir aucune rémunération, quelle qu'en soit la forme, en lien avec l'opération projetée, tant que celle-ci n'a pas été conclue ;

Z... aux opérations de visite et saisies autorisées par le juge judiciaire les 11 et 12 juin 1998; qu en jugeant recevable la demande de M.

ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ;

, marchand de biens, et Mme I..., sa soeur, qui avaient hérité de leur père une parcelle de terre de 4 800 m faisant partie d'un lotissement à Cagnes-sur-mer, ont projeté, en 1972, de réaliser une opération

[W] a notifié à la banque qu'il contestait être à l'origine de ces deux opérations et lui en a demandé le remboursement. 3.

de change en yens, qui n'ont pu être dénouées ; que le 7 novembre 1989 un protocole transactionnel est intervenu sur les conditions des opérations à terme, complété par des lettres de la même date

1986, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nulllité des opérations

& Fils le 15 février 1989, et de toute la procédure subséquente ; "alors qu'il appert des énonciations du procès-verbal dressé ensuite de ces opérations que les enquêteurs agissaient dans le double

tireur a été recrédité et la somme inscrite sur un compte spécial, statue par des motifs inopérants et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors que la contre-passation a été opérée

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 2003) que la commune de Valmeinier (la commune) a fait procéder à la construction d'un centre de vacances ; que sont intervenus à cette opération

paiement d'éléments ayant vocation à être intégrés dans le décompte, et qui ne pouvaient en être isolés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ensemble des opérations

et que l'usage qu'il avait fait des biens des sociétés qu'il avait gérées avait été contraire à leur intérêt; qu'en entrant en voie de condamnation parce que le prévenu n'a pas justifié que les opérations

Z... de la somme de 349 344,08 francs avait été opéré par lui au titre de la caution qu'il avait lui-même consentie ; qu'en concluant à l'absence de préjudice personnel de MM.

condition suspensive manifestée postérieurement à la défaillance de celle-ci par celui au profit duquel elle a été stipulée est impuissante à faire revivre l'accord conditionnel primitif dont la caducité a opéré

créancier de prouver l'inexécution imputable au débiteur ; qu'en l'espèce l'article 4 de la convention du 10 septembre 1996 faisait peser sur la société Interseroh une obligation de procéder aux opérations

Y..., contrôleurs des impôts, en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, Brigade d'Intervention Interrégionale, ..., ont été désignés par l'ordonnance critiquée pour mener les opérations

des équipements et produits nécessaires à ces opérations d'entretien ; que deux salariés de la société UAB Patikima Linija y étaient employés et ont déclaré y avoir été détachés par leur employeur pour