AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184088
5 novembre 2003
5 novembre 2003
. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des documents établis par l'administration dans le cadre du contrôle effectué par les services de l'ONIC
Source officiellePage 20 sur 33
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427840
29 août 2008
29 août 2008
notamment sur les parcelles WA 12 et WA 13 de la carte cadastrale de la commune de Neuvy en Dunois d'une superficie respective de 3 ha 54 a et 2 ha 30 a ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC
Source officielle