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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184088

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des documents établis par l'administration dans le cadre du contrôle effectué par les services de l'ONIC

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427840

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

notamment sur les parcelles WA 12 et WA 13 de la carte cadastrale de la commune de Neuvy en Dunois d'une superficie respective de 3 ha 54 a et 2 ha 30 a ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504062_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

C..., sa mère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) à réexaminer sa demande d’indemnisation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403917_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, l'Office national des anciens combattants (ONAC) conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203371_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

enregistrée le 4 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eb5cdc6046d4768b999

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.C.A.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427842

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

surface pour l'année 2000 pour une superficie de 20,66 ha situés sur une même parcelle WA 11 de la carte cadastrale de la commune de Neuvy en Dunois ; que les contrôles effectués par les services de l'ONIC

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df814cdc6046d47591d8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11660 N° Portalis DB3S-W-B7J-4CQ4 Minute : JUGEMENT Du : 20 mai 2026 L’office National de Rachat de [Localité 2] (ONRC

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100406

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Elle y joint des tableaux dans lesquels, pour les années 2009 à 2013, elle dresse la nomenclature des séances de soins fixées le lundi ou le vendredi à l'Espace Autisme ONIUS de Bergame et le mardi et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208195_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : - elle accuse réception de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle l'ONAC lui a attribué la somme de 8 000 euros au titre du dispositif d'aide institué par le décret n° 2018-1320

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e39

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 1995), que, victimes de dégâts causés par des cervidés à une parcelle de pins soumise à un plan de chasse, les consorts Z... ont demandé à l'Office national de la chasse (ONC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200357

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

une instance en divorce à l'occasion de laquelle elle a sollicité une prestation compensatoire de 70 000 euros, et dans une procédure introduite en appel portant sur l'ordonnance de non-conciliation (ONC

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007990318

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté du 12 juillet 1994, le ministre de l'environnement a décidé de créer un conseil scientifique de l'Office national de la chasse (ONC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f5

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Qu'en effet les mouvements constatés de part leur importance et la nature des opérations concernent à l'évidence l'activité agricole d'Irénée X..., en ce sens les virements de primes agricoles, OFIVAL, ONIC

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762875

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

enregistrés les 20 juillet et 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE AGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6700d6fc836fac7141b7eaa6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SAMSIC EMPLOI CHARENTE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501445_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, et un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, C...onia A...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-150728

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

The applicants are represented before the Court by Mr Onise Mebonia and Ms L. Koiava, lawyers practising in Tbilisi.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835359

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

. | 03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) - Incompétence pour réglementer l'activité du triage à façon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613724d6cd58014677418c3a

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

rendue par la juridiction civile ; Attendu que Camille X... est l'auteur d'une oeuvre sculpturale, créée en 1897, intitulé "La Vague", représentant, sur socle de marbre, une vague gigantesque en onix

Source officielle