délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 3 mai 2004 au sein de la société Steep Plastique, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation

X..., reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Gesco au paiement de sa dette fiscale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant sans rechercher

aux spécifications convenues par les parties; que l'inconstructibilité d'un terrain constituant le vice caché de la chose vendue, la cour d'appel ne pouvait retenir le manquement du vendeur à son obligation

ou décharge, puisqu'il n'emporte aucune obligation pour l'entreprise [...], et qu'en tout état de cause l'échéancier est antérieur aux billets à ordre avalisés par M.

sa situation dans le délai imparti doit contenir toutes indications, notamment quant au montant de la somme à régler, permettant à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

litigieux (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Soprim n'avait pas manqué à son obligation

violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la mise en demeure doi permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

L'article 1604 du code civil définit l'obligation de délivrance comme l'obligation de livrer le bien voulu par l'acheteur, répondant aux caractéristiques qui ont été convenues.

X... et Y... avaient l'obligation, en exécution des cautionnements qu'ils avaient contractés, de garantir, en sus du montant du compte courant, et du billet de mobilisation, le montant de créances cédées

X... d'une chance de voir ramener le débit du compte de la société Mobis expansion pendant les quinze jours qui précédaient le terme de son obligation dans les limites contractuelles et condamner la banque

[Y] avait eu connaissance du manquement à l'obligation de délivrance conforme dont il se prévalait ; qu'en refusant ainsi de rechercher si le délai de prescription applicable à l'action fondée sur l'obligation

de vendeur-colporteur avec la société Carcassonne presse diffusion (la société) pour la distribution à domicile de quotidiens ; qu'en raison d'un manquement du vendeur-colporteur à ses obligations

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE

en fonction de l'arrêt qu'elle était censée éclairer mais de son interprétation des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations

clairement indiqué aux acquéreurs l'absence de la garantie légale, ce dont il résultait pour le moins l'existence d'une réticence dolosive en l'état des dispositions du Code des assurances qui font obligation

de maintenir les contrats de maintenance Smartgrains, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la société Parkki n'avait pas dissimulé à la Société de l'avenir, l'information déterminante selon

du rapport fondamental que les obligations du tireur, portant sur les représentations et spectacles du festival Jules Y..., devaient être exécutées après lesdites dates, et en privant les tirés accepteurs