Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure,

seul produit des cessions de biens confisqués, celle-ci ne peut légalement motiver un refus d'indemnisation par le fait qu'elle n'a pas la gestion des biens confisqués'; qu'en outre, la valeur de ceux-ci

ont été trouvés dissimulés avec des objets servant habituellement aux passeurs de drogue, que le prévenu était en possession d'un itinéraire Madrid- Eindhoven alors qu'il prétendait se rendre chez un

La cassation sera limitée à la peine de confiscation, en ce qu'elle a pour objet des véhicules automobiles et leurs accessoires.

de la saisie contrefaçon, pour en déduire que les machines 402 et MT 05 n'avaient été incluses dans la masse contrefaisante que par des décisions postérieures et qu'elles échappaient à la confiscation

Selon le quatrième, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, en nature ou en valeur, y compris lorsqu'ils constituent l'objet ou le produit direct ou indirect

renoncer à son droit au relogement ou a un hébergement décent et refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, a condamné la première à 8 000 euros d'amende avec sursis, et ordonné la confiscation

; qu'en se bornant à indiquer que la mesure de confiscation de la somme de 100 000 euros sur le compte bancaire de M.

Gérard Z... : une Porsche pour 49 000 euros ; qu'il faut considérer que ces véhicules constituent le produit indirect de l'infraction, et sont donc susceptibles d'être confisqués, au regard de la peine

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit

des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater que les biens confisqués constituaient le produit ou l'objet de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

blanchiment aggravés, abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les armes, violences aggravées, le second, à 2 ans d'emprisonnement pour recel en récidive, a prononcé des mesures de confiscation

Crim., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-80.227), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a ordonné une mesure de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

[G] la confiscation des scellés référencés de 1/SD7A à 24/SD7A inclus (IPAC D387) sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement

la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement. 11.

, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal » ; que cet article vise le maintien

La restitution peut enfin être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi. 17.