Le 27 juin 2011, la société SEB a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 3 novembre 2011, M.

L. 113-8 du code des assurances supposent que la fausse déclaration ait été faite en réponse à une question précise de l'assureur, de manière intentionnelle, et qu'elle ait été de nature à changer l'objet

Z... a fait l'objet de plusieurs ordonnances de prolongation ; que le 12 juillet 2017, une demande de mise en liberté de M.

de l'instruction, qui a affirmé la culpabilité de la personne mise en examen, a méconnu la présomption d'innocence ; 2 ) "alors que l'élément intentionnel du crime doit être recherché dans la conscience

le pourvoi, que pour statuer ainsi, la cour d'appel, n'a pas tenu compte, à propos du rapport de surveillance, de ses remarques et observations contenues dans son mémoire, n'a pas pris une exacte conscience

l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

décret n° 96-446 du 22 mai 1996, qui décide que Saint-Louis sucre, utilisateur occasionnel de matériels de chaufferie et d'équipements protecteurs de chaleur comportant de l'amiante aurait dû avoir conscience

social de l'association; qu'en l'espèce, Edouard X... faisait valoir que les fonds litigieux avaient été, conformément à l'objet social de l'association, utilisés au financement des manifestations sportives

dans le secteur d'activité de l'audiovisuel pour un emploi, par nature temporaire, puisque les contrats se rapportaient à des émissions variant avec la grille des programmes et étaient conclus pour un objet

saisi à pleine main ; "que Patrice C., qui avait reçu un ballon sur la tête, a déclaré que le directeur l'avait examiné en lui passant les deux mains dans son slip ; "que Yann B. a dit avoir fait l'objet

du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

une peine de trois ans d'emprisonnement ferme ; "aux seuls motifs qu'il est à peine besoin de rappeler la gravité des faits commis par les prévenus, constitués en une filière complète ayant pour objet

. coupable du délit de banqueroute et, en répression, l'a condamné à la peine de six mois de prison avec sursis ; "aux motifs que "Michel X... est exploitant agricole à Fille (72) ; qu'il a fait l'objet

A... et X... ont constitué la société civile immobilière Résidence Lamarck (SCI) dont l'objet était l'édification d'un immeuble en vue de sa vente par lots ; que la hauteur de l'immeuble dépassant les

pourvoi, d'une première part, que dans la lettre du 8 mars 1993 écrite par Mlle X... en réponse à une mise en garde de l'employeur du 4 mars précédent, la salariée accusait ce dernier d'avoir pour objectif

; Attendu que la société d'assurance fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'omission volontaire dans la déclaration, par l'assuré, de faits de nature à changer l'objet

susvisés ; "4°) alors que le délit d'agression sexuelle est une infraction intentionnelle ; qu'il suppose donc que l'auteur des actes ait voulu commettre l'acte incriminé non seulement en ayant conscience

date ultérieure par rapport à celle mentionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3 - alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que "Philippe B... était nécessairement conscient