de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : A refusé de comparaître à l audience Me [X] [Y] reprend la requete en contestation et ne soulève aucune nullité

inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: oui c'est ça, j'ai une compagne qui attend un enfant Me [E] [X] ne soulève aucune nullité

listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: on a pris mes empreintes en espagne , j'ai une demande d'asile en espagne Me [K] [A] ne soulève aucune nullité

* * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure

* * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure

Me [Z] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il est soudanais,il a une interdiction définitive, pas de garanties de représentation, des diligences

librement avec son client ; Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure

devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 et 78

devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 et 78

devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 et 78

devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 et 78

devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 et 78

devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 et 78

devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 et 78

devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 et 78

devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 et 78

devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 et 78

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.