non conforme après avoir constaté que la signature apposée sur les chèques n'était pas celle des titulaires du compte.

apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement", la circonstance que des électeurs aient apposé sur ladite liste leurs initiales ne peut être regardée comme un mode de signature dépourvu

doivent, en présence d'un doute sur l'intention commune des parties, s'interpréter en faveur de celui qui s'engage et contre celui qui a stipulé et en considération de l'intention exprimée, lors de la signature

et mentions apposées sur les documents bancaires ; Qu'en l'espèce, l'examen de la procuration révèle que cette dernière comporte une signature présentant des similitudes certaines avec des signatures

Elle soutient que le premier juge ne pouvait soulever d'office une contestation de signature non soulevée par le contractant lui-même, s'agissant d'un moyen qui ne relève pas du code de la consommation

conclues entre les associés et la société, se prescrivent par 3 ans à compter du fait dommageable, ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation, qu'ainsi, le fait générateur de l'action se trouve défini non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N... ; que le tout est revêtu de chacune des signatures sous le nom du témoin et des deux parties ; que si le formalisme de l'article 1326 du code civil n'est pas respecté puisque l'acte intitulé ne répond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

relative au nom de la personne représentant le Trésor était, non une condition substantielle de la validité de l'acte, mais une irrégularité de forme, et que M.

délivrée au siège social de la société, la signature sur l'avis a été délivrée au siège social de la société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

demeurées sans réponse, le prévenu avait fait valoir qu'au cours de l'instruction, Marcel Y... a déclaré ne jamais signer "Marcel Y...", mais seulement "Sgot", cependant que l'expert avait qualifié "non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nantes Aero, dont le siège est

, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; que l'exposante faisait valoir que l'acte comporte une signature non identifiée ni identifiable, l'acte ne précisant pas les nom, prénom et qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Liliane X..., demeurant à Montigny-Les-Metz (Bas-Rhin), ..., en cassation