AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Albertine FOULQUIER du chef d'escroquerie
61372551cd5801467741cb62
30 septembre 1991
30 septembre 1991
DESACHE et GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, LA CAISSE DE MUTUALITE
Source officiellePage 20 sur 1076
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. et Mme D
613725e0cd58014677421314
11 octobre 2000
11 octobre 2000
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE, - la CAMULRAC, - la CAISSE DE MUTUALITE
Source officielle