prétendre que ce raccordement ne valait pas appui ou accrochage; et que de surcroît il ne s'est pas interrogé sur le fait constant que la partie sud de la véranda consistait en un rehaussement en dur sur le muret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Annie X..., qui était depuis 1994 contrôleur de gestion à la société Hy Finances, a été mutée

postérieurement à la signature de son contrat de travail (et devant, selon la législation, être assumé par deux personnes de la banque), obligeait l'employeur à l'exclure de l'équipe dirigeante et à le muter

fautif de l'employeur, le licenciement subséquent du salarié se trouve dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en ne recherchant pas si la société Kuom n'avait pas exécuté de mauvaise foi son engagement de muter

. dépendait de l'importance de l'établissement dont il assurait la direction et que la société Casino ne versait aucun justificatif concernant l'importance de l'établissement sur lequel elle voulait muter

demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires ni avec le mandat de déléguée du personnel de l'intéressée, de sorte que des considérations objectives expliquaient la volonté de l'employeur de muter

Lettre dans laquelle le médecin n'hésitait pas à affirmer que " les vrais coupables de la disparition de Jean-Pascal sont A... et Francis X... ". " Un Francis X... qui, étrangement, est resté muet au cours

endroit ; qu'une faute constatée n'exclut pas la possibilité d'une action en garantie à l'encontre d'une autre personne dont le manquement est également constaté ; qu'ainsi la cour d'appel, qui est muette

Tout en restant muet sur le motif de sa non présentation à l’appel des causes le 21 mai 2025, le conseil de Mme [S] reproche à la demanderesse de ne pas avoir évoqué sa demande de renvoi au président d

juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 1, section 5), dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital René Muret

fondées les demandes des concluants, - dire et juger que le mur de soutènement appartient aux époux [T] et, les condamner à remettre en état le mur de soutènement en procédant à la construction d'un muret

attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2006), que Mme X..., engagée le 16 septembre 1986 par la société Sapam Sud-Est en qualité d'aide comptable puis de comptable et de responsable administrative, a été mutée

Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, à un stage probatoire, qui, pour les cadres, est de 6 mois; que son stage s'est poursuivi à l'URSSAF de Saint-Etienne où elle a été mutée

d'appel a d'abord relevé que l'ADEME avait informé Mme X... de ce que son poste situé à Paris était délocalisé à Angers, avant de retenir qu'il était avéré que l'ADEME avait en définitive accepté de muter

Y... ait eu la qualité de magistrat, l'arrêt, qui est totalement muet sur le mode de désignation de ces personnes, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la composition de

personnalité de son auteur; que, dès lors, en justifiant le prononcé d'une peine d'emprisonnement partiellement ferme, par la seule référence à la gravité de l'infraction, tout en demeurant totalement muette

T... est poursuivi en France » sur lesquels son arrêt est, par ailleurs, totalement muet, la cour a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que, pour ordonner la remise de M.

X..., mais reste muet sur sa personnalité, et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, se trouve ainsi privé de motif ; "2°) alors que le juge, s'il décide de ne pas aménager