Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel

X..., qui effectuait un demi-tour sur la route et qu'ils ont été tous les trois mortellement blessés ; que les ayants-droit de Mlle Mbarga H... ont assigné en réparation les ayants-droit de M.

D... et son assureur, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le véhicule qui a, le premier, heurté la victime, l'a mortellement blessée et que le conducteur de ce véhicule a commis une faute

X..., entrepreneur de travaux publics, a confié à la société Trabisco la dépose et la repose, après réparation, du moteur d'un engin de chantier ; qu'une nouvelle panne est survenue quelques semaines plus

intégrale de son préjudice en application de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen : 1 / que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

Y... en s'abstenant de réparer le bloc moteur, après avoir expressément rappelé que l'expertise démontrait que le vice n'affectait que le vilebrequin et qu'il n'était pas décelable sans démontage complet

Bernard X..., demeurant à Saint-Morel (Ardennes), 2°/ de M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juillet 1996) que le véhicule d'Eric X... a percuté un arbre tombé en travers d'une route; que le conducteur ayant été mortellement

C..., circulant tous deux à cyclomoteur, en sens inverse, sont entrés en collision et ont été mortellement blessés ; que la veuve et les enfants de M.

Y... a heurté et blessé mortellement M. X... qui traversait à pied la chaussée ; que les consorts X..., ses ayants droit, ont assigné M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Y... et Jacques Z... ont été victimes d'un accident mortel

Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation par l'automobile conduite par M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 1997), que Jacky Z..., qui traversait à pied une autoroute, a été mortellement

; que les circonstances étaient effectivement particulièrement troublantes, au point que les enquêteurs ont cru pouvoir estimer qu'il se serait volontairement donné la mort; que cependant, si rien

masque n'avait pas été acquise par David Y... au cours des précédents exercices, condition pourtant indispensable à la plongée à une profondeur de 15 mètres au cours de laquelle celui-ci a trouvé la mort

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort

délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est constitué que si le prévenu conduisait effectivement un véhicule, c'est-à-dire qu'il était assis sur son engin qui était propulsé par son moteur

Maurice B..., Mme Lucette Z..., épouse B..., de l'association Bureau central français et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été mortellement