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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940d79ba5988459c3f524

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

SANITAIRE ET ELECTRIQUE, AINSI QUE DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, D'EAU ET DE GAZ, SERONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES PRENEURS ; QU'ELLE A DEDUIT, SANS DENATURATION, DE CES CLAUSES CLAIRES

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2110380_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

et 3 février 2020 par le préfet du Rhône ; la société Béton Lyonnais doit déposer une nouvelle déclaration, comme requis par le II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, eu égard aux modifications

Source officielle
CC

cr

Cour adopte, les premiers juges ont caractériséc/Hubert Y

613725fccd58014677422139

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

pièces de la procédure et des débats ; " et aux motifs adoptés que le changement notable des éléments du dossier d'autorisation rendant nécessaire une nouvelle demande doit s'entendre comme une modification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101542_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article L. 181-14 du même code précise que : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300838

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

après les travaux, à savoir les sociétés Eg réfrigération et Anquetil, qui avaient procédé à des changements et modifications sur les installations ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723170

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

de là que la responsabilité contractuelle des constructeurs pouvait être mise en jeu ; Sur les conclusions relatives aux installations de chauffage : Considérant que, pour dégager leur responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300275

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

du conduit de cheminée ou aux travaux de modification de cette installation, n'est pas caractérisée, pas plus que l'illicéité des travaux urgents effectués sur cette cheminée avec l'accord du syndic de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106162_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si ce projet conduit à la modification de l'aspect extérieur de l'installation en place, il n'a pas pour effet de modifier la hauteur du pylône support qui est implanté depuis plusieurs années à l'arrière

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

D'autre part, si la modification des installations électriques, d'automatisme et d'optimisation du process du poste de refoulement, la mise en place de containeurs pour les refus de grille, l'agrandissement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689894

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

, autorisant la société Aluminium-Péchiney à exploiter à Lannemezan une usine de fabrication d'aluminium, la même autorité a, par un arrêté du 10 décembre 1979, autorisé la société à étendre les installations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202476_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

classées en mettant en demeure la SARL Lady Noire de se conformer à la réglementation s’agissant des bruits émis dans l’environnement, des modifications apportées à l’installation et du non-respect des

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a85

Cassation

15 avril 1975

15 avril 1975

AUX EPOUX Y..., POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, L'AUTRE PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE AVEC DES CAVES EN SOUS-SOL ; QUE, SE PLAIGNANT DU BRUIT EXCESSIF QUI RESULTERAIT DE MODIFICATIONS

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce47

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

cause, que ni C..., agent d'affaires, représentant le propriétaire, ni X..., plombier appelé pour la réparation d'une fuite d'eau, ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences des modifications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310581

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

et que de ce fait, l'immeuble n'est plus conforme aux règles légales ou réglementaires et des dispositions de l'article 8 du bail que le locataire fera son affaire personnelle de toute modification, installation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

classées pour la protection de l'environnement vers le bassin B3 classé dans la même nomenclature sans que ne soit prévue aucune modification dans la zone d'installation nucléaire de base précitée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305341_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

du marché de la Croix-Rousse les vendredis, samedis et dimanches ; 3°) d'enjoindre à la ville de Lyon de procéder à la modification du plan d'installation des marchés sur le trottoir du boulevard côté

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491399.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B, leur bailleur n'a pas été mesure de livrer les locaux destinés à accueillir la nouvelle officine dans la configuration initialement prévue, de sorte que celle-ci a finalement ouvert, le 1er novembre

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Selon les dispositions du II de l'article L. 593-14 du même code, toute " modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201809_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a alors enjoint à la société Nancyport de porter à la connaissance de l'administration la modification de ses installations et de prendre

Source officielle