X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur lui imposait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

de ce tracé; qu'en imputant à faute au géomètre son "acceptation" de cette modification, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; 3°) qu'en se déterminant ainsi sans rechercher

substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification des conditions de travail et de rémunération de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un

Les horaires fixés par ce protocole sont indicatifs et peuvent être modifiés après concertation avec les délégués syndicaux. 2.

par la société Era et ayant constaté la légitimité de la protection de son savoir-faire et le caractère indispensable de la clause à la protection de ses intérêts légitimes, elle avait le pouvoir de modifier

le barème contractuel en cause, ni même la bonne foi de la société Ferco dans la mise en oeuvre de sa décision unilatérale ayant pour effet de modifier substantiellement les accords conclus entre les

ouverte au CHSCT que dans des cas limités et notamment en cas de projet important modifiant les conditions de travail, d'hygiène ou de sécurité ; que l'on doit entendre par projet important une modification

par le salarié dans ses écritures , en lui faisant parvenir un premier projet d'avenant à son contrat de travail le 27 octobre 2009 puis un second projet d'avenant le 4 novembre 2010, ultérieurement modifié

pertinentes au regard de la mission des experts, laquelle aurait permis de rechercher si des tracteurs du même type que le FH12 D12A 420 Globe-trotter XL avaient subi des incidents et avaient été modifiés

regard de l'article L.122-16 du Code de la construction et de l'habitation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ayant relevé que la société BCP avait modifié

de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause et à supposer que Mme B... ait été soumise au régime du treizième mois contractuel, et que la suppression de cet avantage ait constitué une modification

que, reprochant à la société SEBDO de refuser ses articles et de ne plus faire appel à lui qu'épisodiquement, à compter de l'année 1989, il a saisi la juridiction prud'homale, soutenant qu'une modification

le moyen d'annulation du redressement suivant aux motifs que « l'autorisation explicite alléguée a été donnée à l'association pour bénéficier de dispositions exonératoires qui ont été entièrement modifiées

grief à l'arrêt de décider que la demande était justifiée, alors, selon le moyen, "1 / qu'en se bornant à affirmer que la comparaison des deux décomptes de surface corrigée faisait apparaitre leur modification

révisé à la somme de 1 445,62 francs par mois jusqu'au 1er juillet 1984, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, la révision du loyer repose sur une modification

permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, rupture imputable à son employeur ; que Mlle X... avait fait valoir que son contrat de travail avait été substantiellement modifié

fait grief à l'arrêt de décider de déroger aux règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°) qu'un changement de destination des lieux loués ne peut, par lui-même, suffire à constituer une modification