La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Article R3341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

Code du travail

dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise : a) L'intéressement ; b) La participation ; c) Le plan d'épargne d'entreprises ; d) Le plan d'épargne interentreprises ; e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif

Article L4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même I

Article 1

—

présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative, et de tenir compte de modifications

Article 14

—

Les crédirentiers à qui l'allocation supplémentaire prévue par l'article 685 du code de la sécurité sociale aura été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avec effet antérieur à cette date, pourront demander la suspension des

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

Code du travail

Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives : 1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre II du livre premier ; 2° Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et accords

Article D132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

Code de la propriété intellectuelle

collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 5

—

Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.

Article 26

—

Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet.

Article 1

—

Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret du 26 décembre 1979 susvisé, aux associations syndicales, aux associations foncières et aux associations de la loi 1901, ainsi qu'à leurs mandataires, remplissant les conditions fixées par le présent

Article L3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code du travail

Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.

Article L3132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 80

Code du travail

L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Article L1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention ou accord

Article 2

—

tableau d'activité et de résultats semestriels sous forme consolidée ; n° 88-02 concernant l'information à publier lors des franchissements de seuils de participation dans le capital d'une société cotée ; n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif

Article L3441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

Code général des collectivités territoriales

Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.

Article L4433-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

Code général des collectivités territoriales

Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil régional peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.

Article L7153-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

Code général des collectivités territoriales

Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l'assemblée de Guyane peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.

Article R331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 32

Code du sport

Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse.

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