PUISQUE, AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL, TOUTES MODIFICATIONS DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS NE POUVAIENT AVOIR LIEU, CHAQUE ANNEE, QU'A LA DATE DU 16 NOVEMBRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE GARANTIE CONTRACTUELLE

MAJORITAIRES, MAIS BIEN DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'OPPOSITION JAMAIS DEMENTIE DES MINORITAIRES REPRESENTES PAR LE GERANT, A LA TRANSFORMATION DE LA FORME DE LA SOCIETE QUI ENTRAINAIT EN REALITE UNE MODIFICATION

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M.

de cette exécution ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel relève que le fonctionnaire compétent a indiqué à l'audience du 4 novembre 2003 que l'immeuble litigieux n'avait subi aucune modification

d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

a, en outre, continué à exercer l'activité désignée dans l'acte ainsi qu'il le démontre en produisant les chiffres d'affaire jusqu'en 2013 ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de preuve du projet de modification

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

réalisés et insuffisamment rémunérés par les prix provisoires prévus par l'OS n°103 ; - la réalisation des assises en deux passes avec des matériaux différents constitue incontestablement une modification

avait été accordé pour répondre ; que, selon le planning fixé pour l'année 2023/2024, l'association requérante pourra disposer de la patinoire pour une durée totale de vingt-deux heures et que les modifications

Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Carrefour proximité France et [B], de Me Soltner, avocat des sociétés La Solefra

Elle précisait que ce projet serait retravaillé par la société Sages, concessionnaire de l'opération d'aménagement, afin " d'affiner et intégrer certaines modifications substantielles par rapport à l'esquisse

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

Il n’appartient pas, dès lors, au tribunal, d’intervenir auprès du commissaire enquêteur désigné pour réaliser l’enquête publique pour qu’il modifie son rapport, comme le demande M.

rejet de la demande et, subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à statuer et que soit renvoyée au tribunal administratif la question de savoir si les conditions de l'exploitation constituent une modification