novembre 1997 par la SECMA, a été licencié pour faute grave le 6 février 2001 en raison de ses absences injustifiées, d'actes d'insubordination et pour insuffisance d'activité ; que contestant le bien fondé

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

2001 par le GIE Européenne Casinos en qualité de responsable opérationnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 5 janvier 2004, en reprochant à son employeur d'avoir modifié

La société KMBSF sera condamnée à lui régler la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la demande de la société KMBSF, sur ce même fondement, sera

C... une autorisation provisoire, injonction qui n’a pas été exécutée, en méconnaissance de l’autorité de chose décidée de cette ordonnance, dont le préfet de Mayotte n’a pas demandé la modification sur

de son contrat de travail caractérise un motif économique de licenciement lorsque cette modification est imposée par la réorganisation de l'entreprise ; que l'uniformisation des modes de détermination

de révision plutôt que celle de modification était requise.

Riloga avait attribué plusieurs parties de son secteur à d'autres représentants ; que cet élément d'importance était repris dans les conclusions prises devant la cour d'appel ; que les juges du fond

Y... était propriétaire, ont cédé leur fonds de commerce à la société Mafran ; que par acte notarié du même jour, M. Y..., représenté par M.

somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la présence d'une clause illicite dans son contrat de travail concernant les conséquences d'un refus du salarié de voir modifier

délibération du 15 décembre 2021 pour détournement de pouvoir ; 6°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2021, au motif que les parties communes du lotissement sont impactées par la procédure de modification

du contrat de travail proposée par l'employeur n'était donc pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif économique au

des dommages et intérêts, pour faire interdire à la banque de prélever de tels frais et enfin obtenir la suppression de clauses jugées abusives ; Attendu que ces quatre clients et l'UFC Que Choisir font

.A..., députés et membres de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

du recel successoral, - Rejette la demande formée sur le fondement de l'indemnité d'occupation, - Rejette la demande formée sur le fondement de la perte de valeur du fonds de commerce, - Renvoie les

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen "1°) que l'entrepreneur doit exécuter ce qui est contractuellement prévu et ne peut procéder sans ordre à des modifications; que

le fonds libéral du cabinet médical de M.