AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498667.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
commission professionnelle consultative ministérielle prévu par l'article L. 6113-3 du code du travail ; - l'arrêté contesté méconnait le principe de sécurité juridique en ce qu'il ne prévoit pas de mesures
Source officiellePage 20 sur 393
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301063_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle abroge illégalement la décision du 21 février 2023 ; - elle est illégale en l'absence de mesures
Source officielle