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48 261 résultats pour « mesures d'application stricte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01131

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

est en mesure de faire obstacle avec certitude à un tel comportement ; qu'il apparaît également nécessaire d'éviter tout risque de pression sur les témoins et, tout particulièrement, sur les personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

pris "qu'en estimant, dans les motifs de sa décision (point 73) qu'eu égard à l'économie de la directive les mesures législatives de l'article 15.1 ne sont pas exclues de son champ d'application, la CJUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00654

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Silhol, Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement.

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

À TITRE SUBSIDIAIRE, Si, par impossible, le Tribunal estimait devoir désigner un mandataire ad hoc, dire et juger que : * Sa mission sera strictement limitée à la seule représentation procédurale de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prises en application des alinéas précédents. - Dire qu’en cas de réactivation d’un nom de domaine pour lequel les fournisseurs d’accès à internet auraient levé les mesures de blocage à la suite d’une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

piloter jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais seulement d'un choix individuel exprimé par le salarié qui doit être renouvelé chaque année sous réserve de strictes

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f9c

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

sécurité est bien caractérisé, tant pour Franck X... que pour la société qu'il représente ; enfin, la Cour rejettera, comme le tribunal, l'argument des prévenus selon lequel le texte ne trouverait application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00995

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

qu'en considérant que les lecteurs multimédia référencés MEDIA BOX 350, NMP 2712, NMP 2026, NMR 100R, NMP 711C, NMP 3036 et NMP 130RF devaient être classés sous la position tarifaire 85 22, dans la mesure

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273dc

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

préliminaire, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques, de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En application des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, La [O] [E] n'a pu plus d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 11 mai 2020.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

le contrôle sur cette prolongation, d'avoir dit bien fondé le maintien des effets de cette mesure de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe131

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

praticiens à l'association et enfin leur mode de rémunération, à caractériser son activité économique réelle, pourtant seule de nature à permettre de déterminer si elle entre bien dans le champ d'application

Source officielle
CC

cr

équisitoire supplétif pris le 18 janvier 1996 requerraitc/X. qu'il soit informé des chefs d'abus de confiance

613725b8cd58014677420088

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

. ; "aux motifs, d'une part, que si la réquisition d'enquête adressée le 21 août 1995 mentionne les documents saisis au ministère des affaires sociales, les actes faits en application de cette réquisition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100414

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Faute de telles précisions le consommateur ne sera pas en mesure de procéder - comme il peut légitimement en ressentir la nécessité - à une comparaison entre diverses offres de même nature proposées sur

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d697

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Colas Ile-de-France-Normandie des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement dudit comité, constituée par le défaut de communication à celui-ci du procès-verbal détaillé des mesures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4e

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

de Pascal X... un contrôle à titre permanent et qu'était interrompue la mission éducative en milieu fermé qui lui avait été confiée par l'ordonnance du 13 janvier 1986, l'ADSSEA étant ainsi dans la stricte

Source officielle