AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100515
26 juin 2020
26 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 20 sur 2414
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01131
19 avril 2017
19 avril 2017
est en mesure de faire obstacle avec certitude à un tel comportement ; qu'il apparaît également nécessaire d'éviter tout risque de pression sur les témoins et, tout particulièrement, sur les personnes
Source officielle