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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137230dcd58014677404c8e

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

juge doit constater que les lieux à visiter sont bien situés dans la circonscription territoriale dont relève l'auteur de la requête et qui fixe les limites de sa compétence ; qu'en omettant cette mention

Source officielle

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Dettmar X

6137269ecd58014677427177

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

l'arrêt attaqué a limité à 15 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués au Comité national contre le tabagisme (CNCT) ; "aux motifs qu'en diminuant et en dénaturant, par l'adjonction de la mention

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080b0

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire et déposé, la créance déclarée par la banque pour une somme de 846 444,45 francs a été assortie de la mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par actes du 17 juillet 2017, la banque a fait assigner en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01185

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon le premier de ces textes, le contrat de mission doit mentionner la qualification professionnelle du travailleur intérimaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200195

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

jugement rendu par le tribunal du travail de Nouméa le 13 août 2019, alors « que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200537

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure, même en l'absence d'empêchement technique, et peu important que la déclaration d'appel à laquelle l'annexe est jointe porte la mention

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616831

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

.- l'indemnite ou l'interet prevu ci-dessus n'est pas exige lorsque l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission fait l'objet, dans la declaration, dans l'acte ou dans une note y annexee, d'une mention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635565

Admin. suprême

31 octobre 1913

31 octobre 1913

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100814

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

C... se limitait à la mention de la ville de Braila en Roumanie sans autre précision ; qu'en se bornant à observer que le caractère frauduleux de la reconnaissance n'était pas suffisamment révélé par la

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742254a

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

lettre envoyée aux conseils de Mohammad X... que la convocation a été expédiée le 26 avril 1999, soit quatre jours ouvrables et non cinq avant la date de l'interrogatoire, il résulte cependant des mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01281

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la rectification de l'erreur matérielle figurant sur l'arrêt de dépôt où figure la mention « 19 avril 2022 » et dit que cette mention sera remplacée

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be3b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

demanderesse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour omission de mention de l'emploi, de la classification professionnelle et de la date des congés payés ;

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9d

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

cette opération proposait des réductions s'appliquant à plus de 90 % de la marchandise exposée à la vente, la plus grande partie des articles présentés étant revêtus d'un double étiquetage portant mention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00629

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422848

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

comme quoi les réquisitions ont été signées ; qu'il n'est pas plus mentionné que l'ordonnance elle-même aurait été signée ; que la seule certification donnée par le greffier en chef ne saurait valoir

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db2a

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

moyen de cassation, proposé par Louis X... et la SA Paul X..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, 513 du même Code ; "en ce que la décision attaquée, après avoir mentionné

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CC

soc

6137231fcd58014677405bca

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

, alors que les mentions portées sur les bulletins de paie d'un salarié ne sauraient, à elles seules, déroger aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'ordre public, aux termes duquel

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424767

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

la nature de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, telle qu'elle est prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, doit résulter de la mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

manuscrite apposée par le souscripteur de la garantie et les mentions dactylographiées de l'acte, la mention manuscrite prévaut ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond

Source officielle