AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137230dcd58014677404c8e
27 janvier 1998
27 janvier 1998
juge doit constater que les lieux à visiter sont bien situés dans la circonscription territoriale dont relève l'auteur de la requête et qui fixe les limites de sa compétence ; qu'en omettant cette mention
Source officiellePage 20 sur 42726
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Dettmar X
6137269ecd58014677427177
7 mars 2006
7 mars 2006
l'arrêt attaqué a limité à 15 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués au Comité national contre le tabagisme (CNCT) ; "aux motifs qu'en diminuant et en dénaturant, par l'adjonction de la mention
Source officielle