la complicité de surveillants de l'administration pénitentiaire dans un certain nombre de trafics pratiqués dans les établissements pénitentiaires ; que ces propos, concernant, de façon globale, des membres

du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, une décision ouvrant une procédure principale d'insolvabilité ne peut être reconnue dans tous les Etats membres

syndicats de leur demande tendant à la réparation du préjudice collectif d'ordre matériel subi par la profession de réalisateurs, alors, selon les moyens : 1 / que la perte de revenus causée aux membres

ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation

d'origine, c'est-à-dire par la loi de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social ; qu'il résulte du paragraphe 2, sous g) du même article que le droit de l'État

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 14.

peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que selon la Cour

peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que selon la Cour

fond, qui en sont saisis de vérifier la cause exacte du licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, le 15 mai 2000, le président de l'association s'était adressé aux membres

état membre, l'employeur est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet état membre.

F... ont été valablement désignées pour représenter le comité d'entreprise de la société pour agir en justice, alors, selon le moyen : 1°/ que la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir

de façon à bloquer la procédure de licenciement, commettent le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les cinq membres

[L] [Y], domicilié [Adresse 10], tous les sept membres de la CSP Enedis-GRDF Sud 7 (DR Auvergne), 8°/ la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT),

mettant en oeuvre, sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre

Z... eu égard à leur qualité de directeurs de magasins dans le troisième collège des membres titulaires, pour l'élection du comité d'établissement de la région Nord Est de la société CSF, et en conséquence

les écritures du prévenu et l'attestation qu'il a produite, établie le 15 octobre 2002 par Anne-Marie Y..., cadre administratif du CCF de Nice, les documents litigieux auraient été communiqués aux membres

X... et vingt-six sociétés exerçant à l'enseigne "Leclerc" et membres de SCAPSUD dont six sociétés du groupe X... ; qu'afin de constituer un fonds d'intervention de 75 000 000 francs imposé par les statuts

Non déterminable à partir du texte fourni.