Codes de loi français

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 50

1° de l'article D. 212-68 ; 6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ; 7° De détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012, non identifié en méconnaissance

Article L138-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration

Article L613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

. 511-41-5 et aux articles L. 612-32 et L. 612-33 et, le cas échéant, les mesures mentionnées aux articles L. 533-4-4 à L. 533-4-6 ainsi qu'au I de l'article L. 533-4-3 ; 3° Les sanctions mentionnées à l'article L. 612-40 applicables en cas de méconnaissance

Article L8256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

de courtage ou de négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article L. 541-8 et de ses textes d'application ; 6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance

Article D156-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

pédoclimatique ; 6° Vulnérabilité d'un peuplement au changement climatique établie par diagnostic pédoclimatique sans dépérissement ; 7° Pauvreté non améliorable d'un peuplement constitué de recrus forestiers de plus de dix ans consécutifs à la méconnaissance

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 73

le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 522-19 ; 3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

constatées ; 3° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés, de ne pas faire installer ces équipements par une personne certifiée en méconnaissance

Article R1252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions des réglementations mentionnées à l'article R. 1252-8, à l'exception de celles dont la méconnaissance est sanctionnée par les articles

Article R329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 ou d'en avoir modifié l'état ; 2° Le fait, en méconnaissance

Article L253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

parallèle ; 3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 ou des semences traitées par ces produits en ne respectant pas des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance

Article R851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 48

Toutefois, en cas de méconnaissance des finalités de l'aide au logement des personnes défavorisées, ou en l'absence de production des documents mentionnés à l'article R. 851-6, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après une mise

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé.

Article L612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

(UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, par une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

n'excédant pas six mois peut également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4, de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance

Article L5431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

cosmétique, déterminée à l'article 4 dudit règlement, de mettre sur le marché des produits cosmétiques ou de réaliser des expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis ou sur des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients en méconnaissance

Article L542-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

combustible usé, à leur transit sur le territoire national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le consentement requis par l'article L. 542-1-4 ou en méconnaissance

Article 122-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

La méconnaissance de la condition prévue au présent article donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

I. - Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité