demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail, alors « que selon l'article L. 3121-35 du code du travail (dans sa

de 2 mètres dont la plantation et l'entretien devront respecter les articles 671 et 673 du Code civil et les dispositifs à claire voie, en bois, de hauteur maximum de 1,20 m, comportant ou non un mur

l'accident, est sous l'empire d'un état alcoolique ou refuse de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie" ; que l'état alcoolique était défini "par l'article L. 1 du Code de la route qui précise les taux maximums

obligations énoncées à l'article 464 sera punie de la confiscation du corps du délit ou lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au minimum, au quart et au maximum

Maximum 50 % du salaire net mensuel à partir du 15 de chaque mois en une seule fois.

salarié ne pouvaient relever que du plafond 6, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Mais attendu que la détermination du montant maximum

la tardiveté des conclusions de reprise d'instance déposées par la banque, pour cela qu'aucune disposition ne venait, en cas de procédure de surendettement déclarée irrecevable, limiter à une année maximum

commis ; qu'aux termes de l'article 414 du Code des douanes, pris en sa rédaction issue de la loi n 77-1453 du 29 décembre 1977 applicable aux faits, seule une peine de trois mois d'emprisonnement maximum

pour lequel l'emballage a été réalisé, pendant un mois suivant l'arrivée de la marchandise à destination et au plus tard jusqu'à l'ouverture de l'emballage", sans que, "en tout état de cause, la durée maximum

en vertu de cette stipulation non contraire à l'accord d'entreprise signé entre la direction de l'UAP et les organisations syndicales représentatives le 29 juillet 1974, aux termes duquel le nombre maximum

effectuant un service de façon continue ou en horaires décalés pour une durée minimale de dix heures" et que "cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum

accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité détaillée, même provisionnelle s'il n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime, dans un délai maximum

de travail ; que Mme [E] soutenait qu'elle avait travaillé 11 heures par jour et 55 heures par semaine et qu'elle dépassait donc largement les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire,

oeuvre immédiatement autorisant spécialement la réalisation de l’opération suivante : -construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation d’une surface plancher de 2632m² minimum, dont 30% maximum

versement de l'entreprise dépend de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit que l'employeur abonde à hauteur de 100 % du versement du salarié, lequel abonde à hauteur maximale

vitesse, alors que le certificat d'immatriculation fait apparaître 7 CV, puissance non mentionnée sur ladite fiche ; qu'il sera remarqué que, pour une puissance administrative de 8 CV, la vitesse maximale

mais toujours en vigueur de fait le 20 novembre 1997, en attendant l'aboutissement survenu postérieurement d'une négociation ; qu'il en résulte notamment que, sur les navires de pilotage, la durée maximum