contrat de collaboration, alors « qu'est nul le contrat conclu par une partie poursuivant un but illicite ; que toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité

   Admissibility      The Court’s jurisdiction ratione materiae 21.

Du 11 janvier au 02 mai 2013, son contrat de travail a été suspendu en raison d'un congé de maternité, qu'elle a immédiatement fait suivre de congés payés.

les assurés pour le compte desquels les sommes en cause sont réclamées ; que cette identification a pour but de permettre, d'une part, de créditer de façon appropriée les comptes assurances maladie, maternité

) ; que, faute de préciser si le licenciement est intervenu pendant le congé de maternité, ou avant la prise de ce congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités

territoire français de façon stable et régulière depuis plus de trois mois relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité

Y... n'a jamais été entendu, les confidences concordantes qu'il a faites à sa mère, à son frère, à ses oncle et tante maternels, et à son ami Adrien C... relatent toutes en des termes différents des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison maternelle, fondation Louise Y..., dont le siège social est à Paris (

Y... ne donnait pas d'argent à sa fille pour subvenir aux besoins du ménage, laquelle avait dû recourir à l'aide maternelle ; que la chambre d'accusation, qui, loin d'examiner la réalité de cette affirmation

professionnel, incontestable et incontesté dans son principe, l'expert ayant estimé qu'Agnès Y..., compte tenu de ses séquelles à la cheville et à la hanche, ne pourra plus exercer l'emploi d'assistante maternelle

Madame [T] [E] a été en congé maternité du 30 octobre 2015 au 03 mars 2016, dont 14 jours pathologiques du 30 octobre au 12 novembre 2015.

X..., au service depuis 1983, en qualité d'attachée commerciale, d'une société devenue ensuite la société Comareg, a été licenciée le 7 novembre 1990 pour abandon de poste à l'issue d'un congé de maternité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien maternité

Y..., expert comptable, en qualité d'assistante débutante à compter du 27 mars 1995, a, le 15 septembre 1999 lors de son retour de congé maternité, constaté que l'agence qui l'employait avait disparu ;

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 19 décembre 1990), que Mme X... a été embauchée, par contrat à durée déterminée, par la société Mazzoli du 18 décembre 1989 jusqu'au retour de congé de maternité

La salariée, en congé maternité jusqu'au 13 janvier 2014, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 janvier 2014. 3.

obligations de l'article 132-45-3° du Code pénal ; "aux motifs que, sur le plan de la répression, eu égard au rapport familial entre Daniel Y... et la victime puisqu'il est le mari de sa grand-mère maternelle

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1995), que l'ASSEDIC, qui avait payé par virement crédité le 20 juillet 1992 au compte de l'URSSAF des cotisations d'assurance maladie, maternité