sur le domaine public routier et l’apport de terres sur le terrain de son client ; e) les situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d’œuvre ; f) le décompte général

sur le marché des valeurs mobilières, a procédé à la liquidation de leurs positions, ce qui a eu pour effet de rendre débiteur leur compte courant ; que poursuivis en règlement de ce solde débiteur par

Jacques A... coupable de corruption passive à l'occasion de la dévolution du marché du Lycée Hoche à Versailles, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il est reproché à Jacques A..., conseiller

CMS Automatisme (la société CMS) a conclu avec la société Renz un marché portant sur la fabrication d'une ligne de pliage destinée au montage de boîtes aux lettres ; qu'elle a joint en annexe au marché

A..., expert ; que la société Surfaces et structures a mis en demeure M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., liquidateur judiciaire de cette société, a judiciairement demandé paiement du solde du marché à la société Normandie ; que la société Normandie a, dans le même temps, judiciairement demandé l'indemnisation

soumissionné ces marchés, elle a immédiatement sous-traité leur exécution à la CFPS ; que la signature du compte COREG ouvert en Algérie était exclusivement réservée à la CFPS qui établissait, signait

entrepris la construction d’un immeuble de 32 logements locatifs sociaux pour laquelle le marché de travaux a été décomposé en 13 lots.

d'appel, qui a retenu à bon droit que la perte d'un marché n'était pas en soi un motif économique de licenciement et qui a constaté, au vu des pièces qui lui étaient soumises, qu'il ne lui était produit

consisté ou consiste encore sur le marché de la bière en France, à fixer d'un commun accord les prix, à procéder à une répartition du marché et à favoriser l'échange d'informations et/ou la coordination

des produits et services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché" ainsi qu' "une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter : a) la liste des entreprises

Y... un marché de travaux concernant la construction d'une maison d'habitation, a assigné celui-ci en paiement d'une somme, au titre de ce marché ; qu'après avoir ordonné une mesure d'expertise un jugement

Le 22 novembre 1993, le conseil des marchés à terme a prononcé à l'égard de la société LUC TERME une mesure de suspension temporaire d'activité pour une durée de 6 mois puis, par décision du 8 avril 1994

Michel, - A...

, au motif qu'il aurait rompu le lien contractuel du premier marché et conclu un nouveau marché en établissant un bon de commande ferme et définitif qui ne faisait pas allusion au précédent, la cour d'appel

Le dossier a été communiqué au procureur général.

FROUIN, président Arrêt n° 1203 FS-D Pourvois n° A 14-27.357 B 14-27.358 H 14-27.892 M 14-27.896 C 14-27.911 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________