fausseté peut résulter de la dénonciation de faits exacts dénaturés afin de leur donner un caractère délictueux qu'ils n'avaient pas, ce qui est bien le cas de l'espèce; qu'en effet, les mentions manuscrites

doit à peine de nullité, postérieurement à la délivrance, par un clerc assermenté, d'un acte dont il a préalablement signé l'original et la copie, viser sur l'original les mentions manuscrites

la mère de Mme Q... confirme les propos de sa fille, il reste que trois experts en écriture désignés par le juge d'instruction ont attribué à la prévenue, non seulement la rédaction des mentions manuscrites

, le 5 février 2004, aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation tels qu'issus d'une loi du 1er août 2003, et devait donc comporter, à peine de nullité, une mention manuscrite

situation réelle de l'entreprise était trop importante pour être mise sur le compte d'une erreur comptable ; qu'il a, au surplus, été découvert lors de la perquisition au domicile de Simon X... la liste manuscrite

. ; "aux motifs que Cathy X... se dit la fiancée de la victime ; qu'elle ne verse aucune pièce justifiant de cette qualité à l'exception d'une mention manuscrite de sa part ; qu'elle sera donc

. ; que le rapport conclut (page 6) : le document D 3 semble bien être : - un montage pour la mention manuscrite et la signature, - une photocopie pour l'en-tête ; "que lorsque le rapport d'expertise

L'engagement de caution, pris par un acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de

(la caution), gérant de la société, s'est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque, à concurrence d'une certaine somme ; que la caution y a porté la mention manuscrite suivante

I..., pour la date, la mention "bon pour caution solidaire" et la signature ; qu'il ajoute que si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est

correspondant à l'indemnité conventionnelle de résiliation ; Attendu que pour décider que les cautions n'étaient pas tenues au paiement de cette indemnité de résiliation, l'arrêt retient que la mention manuscrite

, l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels a été informé de la mise en vente, dans le cadre d'un salon d'art néerlandais, d'un livre d'heures attribué aux frères de Limbourg, manuscrit

avocat, la seconde en raison de sa tardivité ; Attendu qu'il résulte d'aucune des énonciations dudit arrêt, ni d'aucunes pièces de la procédure que le prévenu ait formé opposition par mention manuscrite

Il expose qu'il a souscrit un investissement auprès de la société Artecosa consistant en l'acquisition de droits sur une collection de lettres, photographies et manuscrits anciens.

X... ayant interjeté appel du jugement le déboutant de ses prétentions, une note manuscrite émanant de M. Y... a été remise à la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer M.

en paiement d'une certaine somme au titre de ceux-ci ; Attendu que, pour assortir d'un taux d'intérêt conventionnel le prêt consenti pour un montant de 93 000 euros, l'arrêt retient que le tableau manuscrit

Y... et X..., qui ont porté sur l'acte la mention manuscrite : "Bon pour caution et garantiesolidaire" ; que la société EEA ayant été mise en liquidation des biens, la banque a assigné MM.

Sur la première page du procès-verbal du débat contradictoire figure la mention manuscrite "A l'issu appel référé et liberté" apposée par la personne mise en examen.