, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient

, le premier juge qui a statué sur la question du dépôt de garantie n'a pas appréhendé la question des dégradations locatives et l'impossibilité de relouer les biens, - que Mme [J] en qualité de mandataire

Le délai de trois jours pour agir à l'encontre du voiturier ne pouvait être tenu, et, en toute hypothèse, ce dernier n'était pas fautif, la société intimée ayant agi comme un mandataire apparent.

En outre, la SARL X... affirme que la théorie du mandat apparent n'a pas à s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où il n'avait pas de mandat conforme à la loi et au décret.

[A], ou l'abus de sa qualité passée de mandataire d'AGF Finance, qui aient déterminé M.

doit faire l'objet d'un débat contradictoire préalable entre les parties ; que la nullité du contrat d'assurance souscrit par Jean-Luc X... était liée à la fraude d'Alain-Jean Z... en sa qualité de mandataire

[D] et de la qualité de mandataire apparente du notaire, partant l'absence de trouble occasionné par la banque.

exprès pour les engager, ce qui paraîtrait surprenant dans la mesure où son objet social est précisément la gestion du patrimoine immobilier du groupe, elle s'est à tout le moins comportée en tant que mandataire

première ayant signé 3 des contrats passés en 1999, et le second ayant signé les 2 autres contrats sur les 5 passés la même année ; Considérant que Monsieur Mohammed B...apparaissait ainsi comme le mandataire

Il conteste que son père, qui a réceptionné la seconde notification, ait eu la qualité de mandataire apparent, seul le contribuable ou un mandataire dûment constitué pouvant en matière fiscale valablement

considérant que si un bail donné par un seul des co-indivisaires était nul, cette nullité pouvant être analysée comme un trouble manifestement illicite, le libellé du contrat rendait Raymond Y... mandataire

[N] était le mandataire apparent de [P] [V] ; Que M. [H] ne peut enfin reprocher à M.

Il lui appartient par conséquent, dans le présent procès, de démontrer l'existence de la donation rapportable qu'il allègue et, à cette fin, d'établir l'intention libérale de ses parents à l'égard de leur

n'est en tout état de cause pas subordonnée à la faute du mandant ; qu'un tel mandat existe dès lors que le tiers l'invoquant a pu croire légitimement dans le pouvoir du mandataire apparent d'engager

[R] ; Sunny est totalement étrangère à l'apparence de mandat créée par ce dernier ; * la notion de « mandat apparent » ne saurait dès lors être retenue.

l'agence immobilière ParAgence, et/ou parce que leur offre aurait été acceptée par une personne en qui ils voyaient légitimement son mandataire apparent

pas caduc, les délais ayant été prorogés d'un commun accord, - une clause de caducité serait potestative et donc nulle, - le notaire pouvait confirmer l'engagement des parties ; il était le mandataire

. a par ailleurs conclu avec la société EBS un contrat de transmission d'ordres, aux termes duquel "toutes les opérations exécutées pour le compte du mandant, et transmises par l'intermédiaire du mandataire