sur le site, la direction départementale des services de la protection de l'environnement a acté la cessation d'activité totale de l'installation classée, le préfet a été informé de l'usage futur du site

Florence LOMBARD, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - M.

au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée par Me Anne-Sophie HETET, avocat au barreau de PARIS Madame [D] [Y] épouse [X] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de Madame

T..., agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier

En l'espèce, il ressort du contrat de mandat de gestion locative confié par M.

SONT NULLES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, LES CESSIONS DE LA PRODUCTION FUTURE DE X...

C..., la SA BTG et de monsieur et Madame W...

X... la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, après avoir constaté que l'agent n'avait pas informé son mandant du projet de cession du contrat au sous-agent auquel il avait confié en partie

S’agissant du second mandat de gestion locative, (bien situé [Adresse 1] à [Localité 8]) Immobilière Sociale 59 soutient que : - Il appartenait au mandant d’appeler les loyers litigieux (18 octobre au

Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur

Il a réalisé une estimation des recettes futures selon plusieurs hypothèses et rédigé l'Accord Cadre proposé à la signature des parties, les sociétés F COMME FILM et CAP MEDIA PRODUCTIONS', Par ailleurs

[M], Madame [D], Monsieur [G], Madame [MJ], Madame [U], Monsieur [N], Madame [E], Monsieur [CT], Madame [MT], Monsieur [AE], Madame [OA], Madame [ZV], Madame [T], Monsieur [XR], Madame [H], Monsieur [

CLIM PACA C/ [C] [A] épouse [E], [J] [E] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Evelyse

future.

*frais divers : 1 160 euros *préjudices patrimoniaux permanents : * dépenses de santé futures : 660 euros * perte de gains professionnels futurs : 5 841,88 euros (arrérages échus) et 7 357,87 euros

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE : Souhaitant bénéficier du dispositif fiscal de la loi n° 2014- 626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, Madame [H] [M] a confié le 16 février 2018, par mandat de gérance

Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Madame

Le Dr [P] [M], mandaté par la MATMUT, a déposé un rapport le 17 novembre 2014 fixant la date de consolidation au 16 octobre 2014.