[C] se comporter de manière irrespectueuse avec les salariés de l'entreprise ; que cependant, M.

l'expiration du mandat de son prédécesseur. 8.

Selon l'article L. 2143-22 du même code, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail alors applicable : " Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert

X... restait en droit d'autoriser, par mandat tacite ou exprès, un tiers appartenant à l'entreprise à licencier, en ses lieu et place, l'un de ses salariés ; qu'en l'espèce, M. W... et M.

par la Commission dans les locaux de l'entreprise Roquette Frères SA situés ... 59000 Lille et 62136 Lestrem, et dit que ceux-ci pourront, dans cette mission d'assistance, exercer les pouvoirs qu'ils

Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise

Attendu que Madame Sonia Z... épouse A... atteste que l'ensemble du personnel ainsi que le responsable de l'entreprise ATHENA SURGELES, Monsieur B..., étaient informés du mandat de conseillère prud'homale

qu'à partir de l'année 1974 le fonds de commerce a été exploité en location-gérance par la société Abeille nettoyage dont l'intéressé a été nommé administrateur et président ; qu'il a été démis de son mandat

terroriste, vols en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de

comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat ; Attendu

X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre

les travaux de construction, dans le cadre d'un contrat de promotion ; que la SARL, (en qualité de maître de l'ouvrage), avait, le 14 octobre précédent, conclu avec la société Bouygues, un marché d'entreprise

X... a été engagé le 1er mars 2000 par la société Jardinerie Espace fleuri en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été mandaté le 31 octobre 2001 par le syndicat CFE CGC, pour négocier un

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

licenciement économique de l'intéressé n'aurait pas été justifié au motif que, le 26 mai 1994 étant plus rapproché du 31 décembre 1993 que du 31 décembre 1994, à la date du licenciement la situation de l'entreprise

d'en faire un usage particulier, sachant pertinemment qu'elle était dans l'immédiat dans l'incapacité absolue d'exécuter les obligations nées du mandat puisque l'imprimeur exigeait le versement d'une

les loyers pour le compte du mandant.