à l'intéressé n'était pas établie ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une majoration

continué la procédure qu'il avait engagée afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué a dit que sa maladie était due à une telle faute, a fixé au maximum la majoration

exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1979, a en outre bénéficié, à compter du 1er novembre 1995, de la majoration

de retard versées à l'URSSAF par une société ; qu'en faisant droit à la demande d'indemnisation de la société [1] du fait du travail dissimulé quand le montant des majorations ne pouvait constituer tout

commissoire prohibé, doit s'apprécier en tenant compte des services rendus par l'acheteur, aucune disposition n'interdisant les parties à une telle vente de prévoir un prix de reprise majoré

/ qu'en application de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

M... de sa demande de rappel de majoration pour heures de nuit, la cour d'appel a retenu que la rémunération versée était supérieure au minimum conventionnel, de sorte que les majorations pour heures de

Le 3 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale et sollicité notamment le paiement de la majoration des heures travaillées les samedis depuis avril 2008.

Le 24 décembre 2015 [E] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime

MOTIFS DE LA DÉCISION La contrainte contestée est relative aux cotisations de l'année 2015 et aux majorations de retard calculées sur les cotisations des années précédentes. M.

La banque Sepah fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la voir exonérer de la majoration du taux d'intérêt légal appliquée pour la détermination des intérêts réclamés par les créanciers

moyen, "1°) que l'acte de vente conclu entre la SCI et la société Access en date du 3 août 1990 stipulait en son chapitre relatif au délai d'achèvement contractuel que celui-ci serait, le cas échéant, majoré

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que l'URSSAF a appliqué à la société Faro des pénalités et majorations

X... et Mme Y... de vérifier le calcul des majorations de retard revendiquées, dans la mesure où il se contentait de mentionner qu'une somme de 94 013,98 euros était due au titre des « cotisations et majorations

Y... contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie qui a refusé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, de lui reconnaître une majoration pour enfants à charge et de valider, sur la

première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société Rhin et Moselle et la société CTM Scomet font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1995 ) d'avoir fixé au maximum la majoration

X... a formé opposition aux contraintes délivrées par l'URSSAF au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs indépendants des années 1990 et 1991 et de majorations de

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 2 mars 1973 et le 12 septembre 1987 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la majoration