Le stockage dans le magasin de combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents cités au premier alinéa du présent

Article U 64

—

, non ouverts au public comprennant : - des bureaux ; - des chambres de surveillance et de garde ; - des pharmacies, laboratoires ; - des lingeries, blanchisseries ; - des cuisines ; - des ateliers divers ; - des dépôts d'archives ; - des magasins

Article 5

—

Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à zéro heure.

Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Code de commerce

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent également soumettre à cet agrément les ayants droit d'un titulaire de parts décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif.

Article Annexe III

—

opérations sur le produit en lui-même ne constituant pas une modification du type défini dans l'attestation d'examen CE de type, notamment : - assemblage de produit, mise en liaison ; Classe 4 - Activités liées aux opérations à réaliser dans les magasins

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service

Article 1

—

Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) : un. Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.

Article L2122-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27

Code des transports

L' article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure, d'informations d'ordre économique

Article 1

—

L'Ecole pratique de service social, l'Institut libre d'éducation physique supérieur et l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive en sont des établissements-composantes.

Article PS 30

—

accès aux escaliers, les différentes interdictions générales et la conduite à tenir en cas d'incendie ; - en partie haute des rampes d'accès des véhicules, dans le hall d'immeuble si les issues pour piétons y aboutissent ou dans le débouché à l'air libre

Article 93

—

titre sont applicables aux professionnels qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine en application des directives 77/249/ CE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre

Article 1

—

Librement organisés par des personnes morales ou physiques, les centres et placements de vacances, régis par le décret n. 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation

Article R2124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.

Article L557-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-28 sont habilités par l'autorité administrative compétente.

Article A212-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne ou l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services : 1.

Article A512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

prestation de services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ; 7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ; 8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre prestation

Article 3

—

ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants : 1° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

Article 4

—

La Croix de la Libération sera décernée, par voie de décret, par le Chef des Français Libres après avis du Conseil de l'Ordre, soit de son propre mouvement, soit sur les propositions qui auront été faites par les Hauts-Commmissaires, les Gouverneurs généraux

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