directement à tout candidat présenté par lui, l'agent immobilier a assigné le mandant en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, stipulée au mandat ; Sur le moyen unique, pris

La Varde et Buk-Lament, avocat des consorts [B], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la [1], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2017) que, sur le fondement de plusieurs actes notariés

de sa rémunération ou modifie son statut de pigiste ; qu'en retenant dès lors, pour justifier que M.

du vendeur pour que les locaux objet de ce contrat soient édifiés en conformité avec les plans et descriptifs annexés à l'acte d'acquisition dans les délais prévus et ce dans la limite du budget forfaitaire

rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X..., au titre des années 1993, 1994 et 1995, l'allocation forfaitaire

Pietton, conseiller, Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12

et global de 200 000 francs dont le paiement sera constaté plus loin.

Jules Y..., demeurant à Saint-André-d'Apchon, Renaison (Loire), Les Agriles, 3 / de la Caisse mutuelle agricole Loire/Haute-Loire, dont lesiège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), que la Société pétrolière d'importation (société SPI) a, par deux

de ce marché (dont le lot n°2 Fondations Spéciales) à la société CCR pour un montant global, net forfaitaire et non révisable de 3 564 080 euros TTC, que le 31 mai 2007 le Crédit agricole s'est porté

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur la loi TEPA : déduction forfaitaire patronale ' majorations liées à l'effectif (points n°1 et 2 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans

était propriétaire la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôts et de bureaux, la société Bâtir France ingénierie a, après appel d'offres, confié, par marché du 25 janvier 1999, pour un prix forfaitaire