par le juge de l'exécution ordonnant la démolition d'une partie des constructions édifiées, de même, Pierre Z... a demandé, également en exécution de la même décision, la suspension du contrat de location

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque

CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location

attestations ; - que des attestations de l'administration fiscale belge, bureau de Malines des 16 et 17 avril et 4 juin 2000 indiquent que Mme Z... exerce régulièrement en Belgique une activité de location

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société RENT A CAR, constituée le 3 août 1977 et spécialisée notamment dans la vente, l'achat, la location de voitures avec ou sans chauffeur, la location de tous

de services para-hôtelières ; – la location des hébergements n’est pas accessoire à la prestation de location des espaces de réception.

Y... n'a pas comparu ; qu'ayant relevé appel, il a soutenu qu'il n'était pas lié à Mlle X... par une location-gérance, mais par une sous-location ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES,

Y..., prononcé en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait qu'être distinct de celui de M.

financière, a relevé que la maintenance résultait d'une convention distincte qui faisait l'objet d'une facturation séparée et que le contrat de location financière était expressément stipulé sans maintenance

d'interpréter la notion "d'enlèvement d'immondices" comme ne visant que le ramassage des immondices d'un endroit où elles ont été déposées ; les véhicules affectés à cette activité se déplacent sur une distance

mentionné au contrat de location.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

commercial, 36, Grande-Rue-Saint-Jacques, l'a donné à bail aux époux Y..., déjà locataires de locaux à usage commercial au 45 de la même rue ; que les époux Y... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance

des agences réparties sur toute la France, que le contrat de location-gérance ne met pas fin à l'appellation CGBI qui est gardée comme nom commercial, que la comptabilité sera autonome, la cour d'appel

X... de ses demandes, qu'il ne démontrait pas que ses fonctions de directeur commercial étaient distinctes de ses fonctions de président du directoire de la société SDA Paris-Est, la cour d'appel a renversé

créent des droits et obligations selon leur nature; que, par ailleurs, les obligations de deux contrats distincts ne s'éteignent que par voie de confusion ou de compensation ; qu'en énonçant en l'espèce

En ce qui concerne l'exonération des locations meublées : 12.