Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 avril 2023), rendu en dernier ressort, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

Le syndicat CGT fait grief, en substance, au jugement de dire la liste de candidats libres régulière, alors : 1° / que lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, la liste doit comporter au moins un

Julien, Henri, Marcel X..., domicilié..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jessica X..., nom d'usage X..., domiciliée..., contre le jugement

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 avril 2023), rendu en dernier ressort, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 19 juin 2024), rendu en dernier ressort, M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a ses attaches familiales à Sainte-Ferréole, qu'il y a toujours voté et qu'il ne peut plus s'inscrire sur la liste

femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 6.

L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin fait grief au jugement de dire que la liste individuelle titulaire et la liste individuelle suppléant présentées par le syndicat FO aux élections

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Menton, 19 mai 2022), rendu en dernier ressort, par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de proximité de Menton a rejeté le recours formé par M.

[L], élu dans le même collège sur une liste CGT au sein du CSEE Provence Languedoc, en qualité de membre titulaire au sein du CSEC. 3.

X..., de la liste électorale de la commune d'Ascros ; que le Tribunal a ordonné la radiation de M. X... ; Attendu que M.

En application de ce texte, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2314

La fédération fait grief au jugement d'annuler l'élection de M.

Il résulte de l'article L. 2314-32 du même code que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions des deux premières phrases du premier alinéa

Pour ordonner la radiation de Mme P... des listes électorales de la commune de Razecueillé, le jugement retient que M. P...

Sony ; " que cette publicité illicite, clairement individualisée à l'égard d'Henry Z..., non seulement par l'exposé de son nom, de son adresse mais également d'un numéro de participation n'a été jugée