. ; que la cour d'appel a statué, selon la procédure à bref délai, au visa des conclusions de la banque du 6 décembre 2017 et des conclusions de M. et Mme A... du 24 janvier 2018 ; Attendu qu'il n'y a

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Par ordonnance du même jour, il a rejeté la demande de prolongation de la mesure, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la requête de M. D....

. ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième, quatrième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

X... a interjeté appel de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur ses demandes de condamnation au paiement d'une provision de 50 000 francs dirigées contre chacun des deux défendeurs

. ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la société I..., annexés, qui ne sont manifestement

ouvrait l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur ne leur ayant pas restitué les sommes qu'ils avaient versées, ils l'ont assigné en paiement desdites sommes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

réception du 27 juillet 2012, déclaré renoncer au contrat ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme X... l'a assigné en restitution des primes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

méditerranéenne de financement (la banque) en a fait pratiquer une seconde entre les mains de la société Garden City Gerzat dont la mainlevée a été sollicitée par les débiteurs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

compte tenu des décisions judiciaire et administrative intervenues pour mettre fin au litige; que la ville s'étant en conséquence désistée de son appel, un arrêt lui en a donné acte et dit n'y avoir lieu

#Mesures de sauvegarde communautaires - Responsabilité non contractuelle - Non-lieu à statuer.#Affaire C-152/88.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRCM MINUTE: 23/2888 Nous, Sarah

X... contre le jugement du tribunal correctionnel de Valence en date du 2 avril 1996 et dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il convenait de constater que

elle a demandé en cause d'appel le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la SCI et la condamnation de celle-ci à réparer son préjudice commercial ; Attendu que, pour décider qu'il n'y a lieu

X... d'un document de nature à établir son inéligibilité à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette prestation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.