en cause sont différents", ce dont il résultait que, même si un lien pouvait être établi entre les deux masques en raison de leur aspect global", la société Intersport n'avait fait, en vertu de la liberté

d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie ; - la décision préfectorale méconnaît l'article 1825 du code général des impôts ; - la décision préfectorale est entachée d'une

contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ; 2°) ALORS QUE l'un des objectifs fondamentaux des principes de resectorisation définis dans la note du 6 octobre 2003 est d'assurer la «

°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de cesser immédiatement l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté

d’un espace dédié aux usages privatifs commerciaux ainsi qu’à l’intérêt du domaine public communal, lesquels sont au nombre des motifs qui peuvent légalement justifier des restrictions à la liberté du

du commerce, à la liberté d'entreprendre, à la liberté d'exercer une activité économique et à la liberté du travail ; Vu les autres pièces du dossier.

- elle méconnaît le principe d'égalité de traitement ; - les dispositions de l'article DG.10 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 sont illégales en ce qu'elles méconnaissent le principe de la liberté

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté contractuelle ; - la sanction prononcée est disproportionnée dès lors qu'elle met en péril la continuité de son exploitation,

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence est remplie eu égard aux conséquences de la mesure sur son activité ; - la mesure contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

fondamentale en ce que la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie sont méconnues : * la décision contestée est entachée d'erreur de fait, le restaurant visé n'étant pas celui

comporte une erreur dans ses visas en ce qu'il mentionne les articles P. 411-8 et 411-25 du code de la route ; - il édicte une mesure disproportionnée en ce qu'elle porte gravement atteinte à la liberté

le simple démarchage de sept clients ne peut être illicite en l'absence de manoeuvres déloyales, non caractérisées en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi des 2-17 mars 1791, les principes de la liberté

d'aller et venir et, d'autre part, interdit les marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, entravant ainsi fortement la liberté de commerce et les débouchés commerciaux de nombreux agriculteurs

d'entreprendre, ainsi qu'à la liberté du commerce et d'industrie, qui en est une composante ; - la matérialité des faits reprochés est contestable.

d'entreprendre, ainsi qu'à la liberté du commerce et d'industrie, qui en est une composante ; - la matérialité des faits reprochés est contestable.

elle menace à brève échéance son équilibre financier ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe des droits de la défense ; - elle porte atteinte à la liberté

L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 portent atteinte à l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté

du code de la sécurité sociale sur lesquelles il se fonde ; - l'arrêté attaqué fausse les règles de la concurrence et porte une atteinte disproportionnée aux principes d'égalité de traitement et de liberté