ou son représentant, dispose d'autant plus d'un motif légitime qu'il a télécopié le jour-même à la cour d'appel un courrier exposant la situation à laquelle il avait dû faire face, qui avait causé un léger

Dès lors, Mme Y... ne pouvait léguer les biens grevés du droit de retour à son conjoint.

[P] [T], Mmes [V]-[R] et [I] [T] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit que le legs du 1er mai 1998 est un legs rémunératoire, - dit que le périmètre de ce legs concerne l'ensemble

TESTATEUR N'AVAIT PAS MANIFESTE DE VOLONTE EN CE SENS ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LES TERMES DE L'ASSIGNATION, INVOQUES PAR LE MOYEN, ETANT RENDUS AMBIGUS, NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE, SI LE LEGS

établi que Jean X... avait renoncé à se prévaloir de la révocation des avantages matrimoniaux, cette révocation étant expressément reprise dans l'acte du 27 février 2006 et que faisaient défaut en l'espèce

olographe daté du 2 juillet 1998 et instituant [M] [G], son compagnon, légataire de l'ensemble des biens meubles et immeubles qu'elle possédait sur la commune de Boulbon, à l'exception d'une maison léguée

Par testament olographe daté du 27 juillet 1987, il avait légué à sa soeur [N] 'sa part d'héritage'. [I] [B] est décédé le [Date décès 4] 1993, en laissant pour lui succéder : - M.

Je supprime le legs d'[M] [Z], je maintiens le legs fait à [T] [Z].

Y... et Mme Z... donnaient force exécutoire d'abord à un legs verbal consenti par la défunte à son second époux et portant sur l'usufruit d'un bien immobilier situé à Grigny, puis à un acte de partage

IR 190) ; certes, comme avancé par l'appelante, le legs produit ses effets au jour du décès et le légataire universel acquiert son legs dès le décès ; cependant « la double qualité de légataire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013) que, par un testament olographe du 7 février 1999, Michel X... a légué à son

ORDONNER la délivrance du legs universel consenti à M.

1991, Pierre X... avait légué à sa seconde épouse la maison de Wagicourt et que, par testament daté du 8 avril 1992, il avait légué à ses deux petits-enfants la maison d'Auxerre, en précisant qu'ils pourront

de délivrance du legs, - dire et juger que les fruits et revenus du legs ne seraient acquis - avec ses charges - à Mme [F] [F] qu'à compter du 25 janvier 2013, date de son assignation en délivrance du

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les testaments d'Alain X... doivent recevoir application et, en conséquence, de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de legs

nue-propriété d'une maison sise à Semussac (Charente-Maritime) et, suivant acte en forme de reçu, du 11 septembre 1970, le mobilier garnissant cette maison ; que, par testaments, elle a ultérieurement légué

supportée par ma petite fille et, en conséquence, la lui lègue Il en résulte que la testatrice a entendu, pour le cas où les legs faits à sa petite fille excéderaient la quotité disponible, que la

B..., demeurant à [...] ), à charge pour eux de délivrer les legs à titre universel ci-après : 15 % de ma succession à Mme D... X... veuve de M. J...