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du rapport de Mme Dupery, privent l'arrêt de base légale " ; Attendu qu'en donnant lecture le 30 octobre 1989, après audition des témoins et des parties civiles, des autres éléments relatifs aux faits

Source officielle

61372599cd5801467741f1bc

Cassation

7 janvier 1998

en toute hypothèse, que, faute de jonction au dossier officiel de la procédure d'assises des pièces lues par le président, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la légalité de cette lecture

Source officielle

613725becd58014677420352

Cassation

17 novembre 1999

des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; " alors que le président n'est dispensé de la lecture publique des questions que si elles sont posées exactement dans les termes de

Source officielle

613726a6cd5801467742765e

Cassation

3 mai 2007

(page 10) ; - qu'"en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du rapport d'expertise réalisé

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61372570cd5801467741dc0f

Cassation

30 novembre 1994

347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audition de Béatrice X... le président a donné lecture

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6079a8469ba5988459c4c646

Cassation

1 avril 1987

l'oralité des débats et violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition du témoin et de tout expert, le président a donné lecture

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61372509cd5801467741a6dc

Cassation

24 juin 1987

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture

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6137250bcd5801467741a80a

Cassation

5 novembre 1987

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à dix années de réclusion criminelle ; " alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats-qui ne fait état que de la lecture de "

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613724e5cd58014677419484

Cassation

28 octobre 1987

pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne : " pendant le cours des débats, le président a donné lecture

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6079a88d9ba5988459c4de59

Cassation

9 janvier 1974

DES DEBATS, ETANT ADMIS QU'UN SEUL TEMOIN A ETE ENTENDU; " ET ALORS ENFIN QUE LE PRESIDENT DEVAIT DONNER LA PAROLE A L'ACCUSE ET A SON DEFENSEUR APRES LA LECTURE DES PIECES POUR LEUR PERMETTRE TELLES

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6137253ecd5801467741c233

Cassation

27 novembre 1991

de la "cote D 276 du dossier" ; "alors qu'un tel document n'existe pas ; qu'en conséquence, la chambre criminelle n'est pas mise en mesure de contrôler la régularité de la lecture ainsi opérée, notamment

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613724e2cd58014677419285

Cassation

24 septembre 1987

déclaré qu'elle poserait, non seulement les questions résultant de l'arrêt de renvoi, mais, comme pouvant résulter des débats, la question subsidiaire de " coups mortels ", dont elle a aussitôt donné lecture

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Troisième Chambre Civile

69dea7e6cdc6046d473e980f

T. Judiciaire

10 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2023, la SA Allianz Iard a mis la SCI Dauphin en demeure de procéder au règlement de sa cotisation annuelle pour la période courant du 28

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613725afcd5801467741fc56

Cassation

4 décembre 1996

des procès-verbaux d'audition à l'instruction de deux témoins non comparants; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président donne lecture des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100952

Cassation

14 novembre 2019

; que la cour d'appel a fait courir le délai de prescription à compter de la date du prêt, conclu le 22 mai 2006, en retenant que l'absence du taux de période était clairement décelable à la simple lecture

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072cccdc6046d47d08a1e

Commerce

23 avril 2026

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

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61372558cd5801467741cef8

Cassation

13 février 1991

et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats, le président a donné lecture

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03133

Cassation

9 janvier 2018

cause du décès de l'employé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer à la lecture

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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01875

Cassation

27 mars 2008

174, 206 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que les arrêts attaqués ont été rendus après qu'il ait été donné lecture

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61372509cd5801467741a711

Cassation

10 février 1988

dressé lors de la première session de l'année 1986 au cours des audiences des 27 au 30 janvier 1986 avant que la Cour n'ordonne le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, qu'il n'a été donné lecture

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