AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372531cd5801467741bb9b
5 décembre 1989
5 décembre 1989
l'a condamné, en conséquence, à verser une amende ; " aux motifs qu'" il ressort d'un procès-verbal dressé par les services de police que le dimanche 6 mars 1988, le magasin de Boulanger de Bordeaux Lac
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civ3
613721ddcd580146773f8485
7 avril 1993
7 avril 1993
de la propriété du terrain vendu, alors, selon le moyen, "que l'expert ayant expressément relevé que la parcelle n'avait pas été transmise à l'auteur des époux E... par l'acte par lequel le comte de Las
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