En outre, les requérants n’avaient, d’après la législation applicable, ni un droit ni une créance en vertu de laquelle ils pouvaient prétendre avoir au moins une espérance légitime d’obtenir pareille restitution

JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE ET QUE SES MOTIFS NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION

ACTES ET QUE LE DEFUNT, DOCTEUR EN DROIT, ET DONT CHACUN S'ACCORDE A RECONNAITRE QU'IL AVAIT GARDE JUSQU'A SES DERNIERS JOURS SA PLEINE ET ENTIERE LUCIDITE, AVAIT PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE LA LEGISLATION

ANCIEN MARI, EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, QUE LONGO EN ETAIT LEGALEMENT

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation

X..., en sa qualité de dirigeant de la société cautionnée, n'avait pas un intérêt personnel à garantir les dettes sociales de nature, en l'état de la législation applicable au litige, à conférer un

à la date de la demande de remboursement pour motiver le refus opposé à l'assuré ; Attendu, cependant, d'une part, qu'il incombait au Tribunal et non à la Caisse de rechercher quelle était la législation

En particulier, ce rejet était-il   suffisamment prévisible pour l’intéressé   compte tenu de la législation applicable   à l’époque pertinente et était-il proportionné au but poursuivi

législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays () ".

Pour tenir compte de votre ancienneté, vous bénéficiez d'une indemnité de licenciement de 9.240 euros » ; que monsieur X... revendique l'application de la législation applicable aux personnes victimes

ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger sauf à l'employeur à démontrer, notamment, que la législation

ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger sauf à l'employeur à démontrer, notamment, que la législation

législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays () ".

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; / 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement

S'opposant à cette qualification, l'employeur fait valoir que le salarié a été victime le 19 février 2014 d'un accident de trajet exclusif de la législation applicable aux accidents du travail aux motifs

pas à indiquer, dans cette note d'avertissement, l'absence d'agrément du prestataire de services d'investissement, mais qu'elle y relevait également un risque de violation par ce prestataire de la législation

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, s'impose, avec tous ses effets, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Il soutient que : - le refus de l'Agence de la biomédecine viole son droit à la libre disposition des produits de son propre corps ; - la législation applicable est la législation marocaine dès lors