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159 249 résultats pour « juste motif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE

6253c9d8bd3db21cbdd895ae

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

moins qu'il n'obtienne ce retrait par décision de justice pour justes motifs ; que l'associé qui se retire a droit au remboursement en espèces de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable

Source officielle

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CA

3ème chambre

636ca6606c7633dcd15b3c69

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A défaut, le retrait peut être autorisé pour justes motifs par décision du tribunal de grande instance.

Source officielle
CA

3ème chambre

63db696c04a8de05deba6cdf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A défaut, le retrait peut être autorisé pour justes motifs par décision du tribunal de grande instance.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6610e5f374ef9f00086f6744

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Dès lors, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré que la mesure de rétention ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, les visites étant

Source officielle
CA

Chambre civile

65bde7ba85bad80008bc8318

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210382

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de refus de demande de dissolution judiciaire, il apparaissait que les requérantes justifiaient de justes motifs à cette fin au sens de l'article 1844-7-5 du code civil (arrêt attaqué, pp. 4 à 6) ;

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411275

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

, alors, selon le moyen, qu'une partie à des pourparlers infructueux ne peut être tenue pour fautive que si elle a, soit négocié sans intention sérieuse de contracter, soit rompu brutalement et sans juste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00853

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

l'acquisition des terrains par la Société des eaux minérales d'Evian rendait impossible toute exploitation par un tiers ; qu'en ne déduisant pas de cette constatation qu'une telle impossibilité constituait un "juste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110607

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

qualité de liquidateur ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ces chefs ; 1°) alors que, d'une part, selon l'article 1844-7,5° du code civil la mésentente entre associés ne peut constituer un juste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00923

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris, qui n'est pas utilement critiqué sur ces points sera confirmé en ce qu'il a, à la faveur de justes motifs, alloué à la salariée différentes sommes à titre

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

son associé et réplique que * le désaccord entre associés à parts égales sur des questions d'intérêt personnel de nature pécuniaire qui n'affectent pas le fonctionnement de la société n'est pas un juste

Source officielle
CA

1re Chambre B

616243c51217cad6c01649c8

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

statuts prévoient une majorité plus forte ; que si la révocation est décidée sans justes motifs elle peut donner lieu à des dommages-intérêts ; qu'en outre le gérant est révocable par les tribunaux pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101027

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Juge a examiné en premier la demande en divorce pour faute présentée par Michelle X... ; que c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier Juge a considéré que cette dernière n'établit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1da32c124f4fd8d67254

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il précise que le retrait peut également être autorisé judiciairement pour justes motifs en cas de désaccord.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a17d69ccdc6046d47316d8a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903e3

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice (.....) " ; Considérant que les statuts de la SCI X... prévoient que " les cessions des parts, quelle que soit la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Compte tenu de ce refus et des justes motifs de la modification de votre contrat de travail, je me vois contraint de vous licencier pour motif personnel".

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b9b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

que lorsqu'il y a paralysie dans le fonctionnement de la copropriété parce qu'aucune majorité ne peut se dégager, ou en cas d'annulation répétée des décisions de la majorité ; qu'en prononçant pour justes

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411104

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

marque Baxter ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 714-5, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c1

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

Z... pour justes motifs, aux motifs que ce dernier n'était pas lié à cette société au terme d'un contrat de travail et que M. X...

Source officielle