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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE
6253c9d8bd3db21cbdd895ae
29 octobre 2007
moins qu'il n'obtienne ce retrait par décision de justice pour justes motifs ; que l'associé qui se retire a droit au remboursement en espèces de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable
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3ème chambre
636ca6606c7633dcd15b3c69
4 octobre 2022
A défaut, le retrait peut être autorisé pour justes motifs par décision du tribunal de grande instance.
63db696c04a8de05deba6cdf
Chambre des Etrangers
6610e5f374ef9f00086f6744
5 avril 2024
Dès lors, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré que la mesure de rétention ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, les visites étant
Chambre civile
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210382
22 juin 2017
de refus de demande de dissolution judiciaire, il apparaissait que les requérantes justifiaient de justes motifs à cette fin au sens de l'article 1844-7-5 du code civil (arrêt attaqué, pp. 4 à 6) ;
comm
61372404cd58014677411275
25 février 2003
, alors, selon le moyen, qu'une partie à des pourparlers infructueux ne peut être tenue pour fautive que si elle a, soit négocié sans intention sérieuse de contracter, soit rompu brutalement et sans juste
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00853
20 septembre 2011
l'acquisition des terrains par la Société des eaux minérales d'Evian rendait impossible toute exploitation par un tiers ; qu'en ne déduisant pas de cette constatation qu'une telle impossibilité constituait un "juste
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110607
4 octobre 2017
qualité de liquidateur ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ces chefs ; 1°) alors que, d'une part, selon l'article 1844-7,5° du code civil la mésentente entre associés ne peut constituer un juste
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00923
5 mai 2010
AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris, qui n'est pas utilement critiqué sur ces points sera confirmé en ce qu'il a, à la faveur de justes motifs, alloué à la salariée différentes sommes à titre
chambre 1-9
69d131bdcdc6046d471aea26
24 janvier 2025
son associé et réplique que * le désaccord entre associés à parts égales sur des questions d'intérêt personnel de nature pécuniaire qui n'affectent pas le fonctionnement de la société n'est pas un juste
1re Chambre B
616243c51217cad6c01649c8
10 avril 2014
statuts prévoient une majorité plus forte ; que si la révocation est décidée sans justes motifs elle peut donner lieu à des dommages-intérêts ; qu'en outre le gérant est révocable par les tribunaux pour
ECLI:FR:CCASS:2013:C101027
25 septembre 2013
Juge a examiné en premier la demande en divorce pour faute présentée par Michelle X... ; que c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier Juge a considéré que cette dernière n'établit
Chambre 3-4
680b1da32c124f4fd8d67254
24 avril 2025
Il précise que le retrait peut également être autorisé judiciairement pour justes motifs en cas de désaccord.
Chambre 1 A
6a17d69ccdc6046d47316d8a
20 mai 2026
Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
6253cc7dbd3db21cbdd903e3
13 mars 2013
Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice (.....) " ; Considérant que les statuts de la SCI X... prévoient que " les cessions des parts, quelle que soit la
6253c9e5bd3db21cbdd897f4
23 octobre 2007
Compte tenu de ce refus et des justes motifs de la modification de votre contrat de travail, je me vois contraint de vous licencier pour motif personnel".
6079d3e69ba5988459c59b9b
8 juin 1999
que lorsqu'il y a paralysie dans le fonctionnement de la copropriété parce qu'aucune majorité ne peut se dégager, ou en cas d'annulation répétée des décisions de la majorité ; qu'en prononçant pour justes
61372402cd58014677411104
5 novembre 2002
marque Baxter ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 714-5, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
613724cdcd580146774187c1
15 mai 2007
Z... pour justes motifs, aux motifs que ce dernier n'était pas lié à cette société au terme d'un contrat de travail et que M. X...