ayant prononcé l'astreinte, puisqu'il a saisi la juridiction correctionnelle compétente ; qu'il est constant qu'à la date du 12 mai 2003, la démolition ordonnée n'avait pas été exécutée ; qu'ainsi l'astreinte

devant un juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire un prévenu, en raison des faits même objet de l'infraction, par voie de citation directe devant la juridiction

atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; "alors que le tribunal ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi par la citation; qu'en l'espèce les prévenus ont été renvoyés devant la juridiction

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile devant la juridiction

A... et qui a droit comme les autres petits enfants, à voir réparer son préjudice moral par l'allocation d'une somme de 10 000 euros ; "alors que, si les juridictions correctionnelles peuvent procéder

de son chiffre d'affaire réalisé à l'étranger ; que, sur plainte de l'administration fiscale, il a fait l'objet d'une enquête préliminaire puis d'une citation directe du ministère public devant la juridiction

un fichier ; que, sur dénonciation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Fabrice X..., dirigeant de la société ABS, a été cité par le procureur de la République devant la juridiction

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure suivie à l'encontre du prévenu cité à comparaître devant la juridiction

(décédé en cause d'appel) était constitué ; "aux motifs que la partie civile est parfaitement recevable à agir pour la sauvegarde de ses seuls intérêts civils devant la juridiction correctionnelle, malgré

agréés ", alors que l'agrément ministériel ne leur a été délivré que le 6 décembre 1996 ; que la société Olitec, concurrente de la société Kortex International, a fait citer Philippe X...devant la juridiction

avait été chargé de l'expertiser ; " alors que les juges du fond ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans l'acte qui les saisit ; qu'Antoine Y... avait été cité devant la juridiction

En effet, l'énumération limitative, contenue aux articles 447 et 448 du code de procédure pénale, des personnes entendues en qualité de témoin par la juridiction correctionnelle, sans prestation de serment

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 mai 1998, qui a rejeté sa requête en reversement d'une astreinte précédemment fixée par jugement du tribunal correctionnel

criminelle alors en vigueur ; Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction

établis, les faits retenus par l'arrêt attaqué à la charge de l'exposant caractérisent le crime de viol prévu par l'article 222-23 du code pénal, et partant sont justiciables de la cour d'assises, la juridiction

VERSER AUX AYANTS-DROIT DE Y..., PASSAGER DE CETTE VOITURE, TUE DANS UN ACCIDENT DONT Z..., QUI TENAIT LE VOLANT, A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE, LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LA JURIDICTION

, en l'état, sur l'action civile de Liliane Y... jusqu'à ce que celle-ci ait apporté les éléments nécessaires à l'appréciation de sa prétention à titre principal ; "alors, d'une part, que les juridictions