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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00944

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

principal de 24 jours, d'un congé d'ancienneté de 3 jours et d'un congé mobile de 3 jours, soit 30 jours au total, après «transposition», le droit à congés est de 24 jours, dont 2,4 jours au titre des

Source officielle

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CC

soc

6137249acd58014677416e03

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront chaque fois que le service le permettra, d'un jour de repos compensateur" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c197

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

an au titre des jours de repos et des congés payés de 7 jours de récupération au titre des jours fériés, soient 6 jours déjà récupérés plus le 8 mai ; que si les rotativistes de Chassieu continuent de

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CA

1ère chambre civile B

R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexec/Par jugement en date du 28 février 2017

5fdcc8a5b9c6233433d2993b

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

, Attendu que la clause des conditions générales, page 5, indique un calcul des intérêts sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an, que le calcul des

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

forfaitaires de congés et les jours de repos à terre, les jours de congés et les jours de repos à terre afférents au temps d'embarquement constituent respectivement des droits d'ordre public irréductibles

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CC

soc

61372423cd58014677412c42

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

par opposition au jour de repos hebdomadaire et aux jours fériés légaux, viole les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui considère que le jour ouvrable doit s'entendre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00120

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00320

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

compris dans le forfait, dans la limite légale de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait-jours ; que ne méconnaît aucune règle d'ordre public la convention individuelle de forfait-jours ayant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

avait travaillé en plus des 197 jours conventionnellement prévus, 145 jours en 2014, 82 jours en 2015, et 89 jours en 2016 ; qu'en retenant qu'il était établi que "La salariée a travaillé certaines années

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ainsi que l'analysent les parties, la PERS 793 concernant les frais de repas en dehors de la zone habituelle de travail, établit un délai de franchise de trois jours.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ainsi que l'analysent les parties, la PERS 793 concernant les frais de repas en dehors de la zone habituelle de travail, établit un délai de franchise de trois jours.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ainsi que l'analysent les parties, la PERS 793 concernant les frais de repas en dehors de la zone habituelle de travail, établit un délai de franchise de trois jours.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00437

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

de RTT pour couvrir la journée de solidarité ; l'article L3133-8 stipule que : les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'

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?

ADLC

ADLC:19-D-03

droit de la concurrence

16 janvier 2019

16 janvier 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372499cd58014677416d66

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.

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soc

613723becd5801467740d976

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

ouvrables" par l'article 12 de la Convention collective nationale du caoutchouc et les jours ouvrables étant constitués de chaque jour de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des

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CC

soc

613724a6cd58014677417414

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

lieu pour les salariés en activité ou en repos ce jeudi là qu'à une journée de repos compensateur ou, à défaut, à une indemnité compensatrice calculée sur la base d'une journée de repos ; Attendu que

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civ1

613723c4cd5801467740de1f

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) le contrat conclu entre la SPIC et Mme X... prévoyait que la rémunération serait versée à l'agent immobilier "le jour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00099

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 11 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de salaire pour heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00986

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des dimanches et jours fériés travaillés en 2011, alors « que la preuve des jours de travail effectués

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