Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Article R*198-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

Livre des procédures fiscales

Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes. Le représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification.

Article L591-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

la sûreté nucléaire ou à la radioprotection au sein des installations nucléaires de base et soumettent cette évaluation à un examen international par des pairs, auquel les autres Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne sont invités

Article R125-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des services de l'Etat à assister à ses travaux avec voix consultative.

Article R172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'environnement

police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du chef de son service d'affectation ou du directeur de l'établissement public dont il relève, et après avoir invité

Article R2573-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Code général des collectivités territoriales

Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile. A défaut d'accord entre les trois présidents, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le comité.

Article R366-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et après avoir invité l'Association

Article R527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Toutes les sociétés coopératives et leurs unions ayant leur siège social dans cette circonscription doivent être invitées à participer ou à se faire représenter à l'assemblée générale constitutive de la fédération agréée pour la révision.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction

Article 5

—

Les parties sont invitées, pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction, à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires.

Article D597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

. – Lors de l'audition, la personne en cause et, le cas échéant, la personne qui l'assiste ou la représente, sont invitées à présenter des observations orales à l'appui de leurs observations écrites et à répondre aux questions des membres de la formation

Article R414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article 13

—

L'autorité compétente peut également mettre fin au contrat par décision motivée, en cas d'insuffisance professionnelle, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations et pris l'avis du tuteur.

Article 13

—

Article 12

—

Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pris après avis de l'instance de l'établissement compétente pour le recrutement des enseignants-chercheurs de même catégorie à des personnalités

Article 5

—

La commission peut inviter à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.

Article 1

—

Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ou de dation en paiement ; ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer,

Article 7

—

Le président du Conseil national de l'information statistique peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière.

Article 31

—

Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.

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