nécessité de garantir le bon déroulement des investigations à effectuer, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher comme elle y était invitée si la mesure critiquée ne présentait pas un caractère inutile

décès de ce dernier, à ses ayants droit ; qu'en énonçant que seule une faute inexcusable du piéton, cause exclusive de l'accident, pouvait ouvrir réparation à l'assureur du conducteur, et qu'il était inutile

[R] en les qualifiant d' « excessivement non synthétiques et inutilement répétitives », puis évoque, dans les motifs, « le fatras de développements de l'appelant. » 6.

SOCAF a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, d'une part, des frais utiles à certains créanciers mais inutiles

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, ayant entériné le rapport de l'expert, la cour d'appel a nécessairement fait siens les termes de ce rapport par lequel il a jugé inutile

le moyen, que d'une part, ne constitue pas un aveu judiciaire la déclaration faite au cours d'une précédente instance ; que d'autre part, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile

Selon le second, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. 6.

de chauffage alimentées par des gaz plus lourds que l'air prévoient l'installation d'orifices d'aération à proximité du sol, cette position de l'orifice d'aération eût été en l'espèce inefficace dès lors

coupable du délit de construction sans permis de construire ; "aux motifs que les pièces du dossier (..) établissent qu'au 22 décembre 2001 Bertrand X... avait modifié l'état de la construction initiale

dans un Schéma régional ne saurait renvoyer à une exigence de raccordement effectif de l'installation à un ouvrage inscrit dans le périmètre de mutualisation ou encore que cette installation bénéficie

d'une part, le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et, d'autre part, celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'est s'engagé. 9.

industrielles électro-intensives ; que constitue une installation industrielle au sens de ce texte une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant

sur les termes dans lesquels l'auteur de la déclaration entend saisir la cour d'appel ; qu'en l'espèce, l'objet de la déclaration, qui désignait les parties en usant des vocables d'appelantes et d'intimées

signé le procès-verbal d'installation de ces matériels ; - mais que malgré cette signature, l'installation effective a été reportée à la demande de la société Slaur, et ce pour des raisons d'organisation

de caravanes en dehors des terrains aménagés ; que le mobil-home ne peut quant à lui être installé ou entreposé que dans les emplacements strictement définis par les article R. 111-34, R. 111-35 et R.

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 2 de la Convention, avec allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Installation énergie "INES", venant aux

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1989, la commune de Pino a conclu avec le GIE Total Energie un contrat de fourniture, d'installation