C a travaillé au sein du service du matériel du commissariat de la Marine de B du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 en qualité d'agent technique de service logistique.

Colmar (12e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel des 9 Ecus, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les emplois d'internes constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective prévoit en son

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[K], l'arrêt attaqué énonce notamment que les dispositions des articles D. 28 et D. 29 du code de procédure pénale, qui relèvent en réalité de l'organisation des services du tribunal par son président,

Le désaccord porte sur le point de départ de ladite prescription et sur son interruption éventuelle.

sur le chantier ; que la prescription biennale se trouvait interrompue par l'instance en référé alors en cours, la citation interruptive de prescription conservant son effet interruptif jusqu'à ce qu'intervienne

SERFI INTERNATIONAL (SAS) Dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 351 002 837, agissant par son représentant légal, domicilié

de travaux ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de faire droit à sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de procéder à son réexamen dans

l'arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes, en prononçant le retrait du permis de construire délivré le 30 novembre 2017 à la société Lidl, en prenant un arrêté interruptif

En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire présenté par la SCI La Madeleine a été déposé auprès des services de la commune de Sartrouville le 20 décembre 2019.

[O] fait valoir que : - il doit bénéficier de l'effet interruptif de prescription dès lors que : - il justifie de la réception de son courrier recommandé saisissant le premier président de la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la prescription cesse avec l'arrêt définitif qui a mis fin à l'instance d'appel ; que dès lors, la cour d'appel n'a pu retenir que l'effet interruptif de la demande en justice de la banque s'était

SOC.

en paiement d'un autre prêt qu'elle leur avait consenti par acte sous seing privé du 14 mai 2008, dès lors que cette première procédure, dans laquelle les emprunteurs avaient sollicité des dommages-intérêts

, en second lieu, d'enjoindre au maire de lui communiquer une copie des documents précités, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard.