personnes morales, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de ces lois, et d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la bailleresse, qui avait contracté par l'intermédiaire

défendeur au paiement du prix, le juge doit, par suite, vérifier qu'un accord est intervenu entre les parties quant au prix, à défaut d'accord des parties sur le prix, que le prix a été fixé par l'intermédiaire

mandant refuse de traiter avec ce dernier; que la cour d'appel, qui a relevé que les acquéreurs (mandants) avaient, après obtention du prêt, refusé de passer l'acte avec les époux Y..., trouvés par l'intermédiaire

session ultérieure demeure compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté que l'accusé a formée avant l'arrêt ordonnant ce renvoi ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'accusé, par l'intermédiaire

de deux mois prévu à l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes qui demeurent à l'étranger ne lui était pas applicable, aux motifs qu'elle exerçait son activité en France par l'intermédiaire

de la salariée ne lui avaient pas été signifiées dans les délais prescrits ; qu'en refusant de prononcer la caducité au motif inopérant que la salariée avait remis au greffe ses conclusions par l'intermédiaire

arrêt de la chambre de l'instruction doit faire mention des mémoires régulièrement déposés par les parties et répondre à leurs articulations essentielles ; qu'au cas d'espèce, l'exposant a, par l'intermédiaire

le premier en qualité de responsable des ventes, le second comme technico-commercial ; la fonction de Daniel Y..., responsable des aliments d'allaitement et produits fabriqués par leur employeur, intermédiaire

. ; qu'il n'est pas vraisemblable que Mohammad X... qui s'est livré lui-même à des opérations de transfert pendant près de 10 ans, ait ignoré le rôle d'intermédiaire et de dépositaire connu de toute la

titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait des investissements DTD effectués en 2008 et 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'information qui pèse sur l'intermédiaire

fonctionnaire, le concernait seul ; la Cour observe d'abord, sans écarter les réserves qu'impose une telle démarche initiée par un avocat, que si les renseignements demandés à Bruno Y... ou par son intermédiaire

par la société CG Mer un crédit de 519 824 francs, représentant une partie du prix de ce navire en employant des manoeuvres frauduleuses consistant à faire faussement connaître à Ramon B... par l'intermédiaire

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de participation au transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 7 600 euros entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire

X..., par l'intermédiaire de deux sociétés dénommées ATR et AIEE, ne respectait pas la clause de non-concurrence précitée et avait manqué à la garantie du fait personnel due au titre de la cession d'actions

décisions du juge du livre foncier ordonnant la radiation d'une hypothèque quand ce texte n'interdit les recours que contre les décisions ordonnant une inscription ou les ordonnances intermédiaires

témoins cités appartiennent aux débats ; que le fait de faire entendre des témoins cités par le ministère public et qui sont donc des témoins de l'accusation et de leur poser des questions (par l'intermédiaire

un paiement par virement sur ce compte ; qu'au cas présent, la société Knappe a transmis son relevé d'identité bancaire de la BNP-Paribas à sa contrepartie iranienne, laquelle l'a communiqué aux intermédiaires

que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel ou courriers à l'appui, qu'elle avait réclamé la non proratisation de ses congés supplémentaires par l'intermédiaire