13ème chambre correctionnelle, du 17 février 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé son interdiction

par : - ETONDO Mambulu, alias MAYISA Mayele, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de deux mesures d'interdiction

de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GOBAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : - ZOUHAIR X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction

[E] à une interdiction d'exercer la profession de photographe alors « que l'interdiction d'exercer une profession est soit définitive, soit limitée à une durée ne pouvant excéder cinq ans

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

s'étend au franchiseur ; que l'article 6, qui énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l'article 5, siège des obligations du franchiseur, ne la mentionne pas ; qu'ainsi,

de gérer et une confiscation, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 6 000 000 de francs CFP d'amende et dix ans d'interdiction de gérer.

Après avoir déclaré Mme [H] coupable de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt attaqué l'a condamnée à dix ans d'interdiction de gérer. 16.

[V] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de recevoir ou de rencontrer l'enfant commun, [H], en dehors des droits de visite éventuellement conservés, ainsi que d'entrer en relation avec lui de

X... a, devant les enquêteurs, soutenu n'avoir jamais fait l'objet d'une telle interdiction, avant de convenir, dans un second temps, que l'interdiction avait bien été prononcée à son encontre mais qu'elle

Aux termes des articles L.653-4 5° et L.653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit d'une

[H], et en conséquence, se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la société Daz avocats tendant à faire interdiction à celui-ci, agissant directement ou indirectement, de prendre tous contact

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et 10 ans d'interdiction

Non déterminable à partir du texte fourni.

La cour d'appel a déclaré la convention de mise à disposition de moyens d'exercice valable, car elle ne constitue pas une sous-location mais une fourniture de moyens et services. Elle a confirmé la co

Par jugement en date du 11 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère public, a condamné Monsieur [Y] [Q] à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans pour détournement

DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé contre elle l'interdiction